Fiche d'arrêt de la décision de Civ. 1ère 14 décembre 1999.

Faits : Quelques jours après le décès de F. Mitterrand, son médecin fait publier aux éditions Plon un ouvrage intitulé le grand secret. Ce livre relate le combat de l'ancien président de la République contre un cancer dont il avait appris l'existence peu après son élection. La famille de FM décide alors d'agir en justice contre le médecin, la sté Plon et son responsable afin de faire interdire la publication de l'ouvrage et obtenir des dommages et intérêts.

La procédure :
En première instance le TGI de Paris dans un jugement en date du 23 octobre 1996 reçoit la demande de la famille, condamne le médecin, la sté Plon et son représentant à des DI, sur le fondement de l'atteinte à la vie privée et au secret médical et maintient l'interdiction de diffusion du livre (ordonnée en référé la 18 janvier 1996).
La CA de Paris dans son arrêt du 27 mai 1997 confirme ce jugement en ce qui concerne l'atteinte au secret médical et à la vie privée des membres de la famille mais déclare la famille irrecevable en ce qui concerne l'action pour atteinte à la vie privée de leur auteur décédé. La sanction reste toutefois la même.
La Cour de cassation est donc saisie d'un pourvoi par la sté Plon ainsi que son responsable.

On peut rajouter:

La procédure est également caractérisée par une action en référé de la famille immédiatement après la publication de l'ouvrage. Le président du TGI de Paris suspend provisoirement dans son ordonnance du 18 janvier 1996, la diffusion de l'ouvrage en raison du trouble manifestement illicite constaté. Sur appel de cette ordonnance, la CA de Paris confirme la décision. La Cour de cassation dans son arrêt du 16 juillet 1997 rejette le pourvoi formulé par la sté Plon et le médecin.
En parallèle de l'action civile, la famille intente une action pénale. Le médecin est condamné par le tb correctionnel de Paris dans un jugement en date du 5 juillet 1996 pour le délit de violation du