Fiche d’arrêt : Cour de Cass. Chambre mixte 24 mai 1975

Les Faits :

Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971 la société de café Jacques Vabres a importé du café soluble en provenance des Pays Bas afin de le vendre en France. Le commissionnaire en douane J. Wiegel et C. a payé à l’administration des douanes la taxe intérieure de consommation prévue pour ces marchandises.

La procédure :

Les deux sociétés ci-dessus assignent l’administration des douanes française en première instance pour obtenir :
- pour la société Weigel, le remboursement des taxes
- pour la société Vabres, l’indemnisation du préjudice du fait de la privation des fonds versés au titre de la taxe en se fondant sur le traité du 25 mars 1957.
La Cour d’appel fait droit à leur demande, en application de l’art. 55 de la Constitution.
L’administration des douanes se pourvoit en cassation.
La chambre mixte de la cour de cassation va statuer le 24 mai 1975.

Le second moyen du pourvoi :

L’administration des douanes considère qu’il appartient :
1) Au juge fiscal d’apprécier la légalité des textes règlementaires mais qu’il ne peut sans excéder ses pouvoirs écarter l’application d’une loi interne sous prétexte qu’elle aurait un caractère inconstitutionnel.
2) Que l’article 265 du Code des douanes de la loi du 14/12/1966 s’impose et doit s’appliquer devant les juridictions françaises.

Le problème juridique :

Dans le cadre d’un litige, un juge peut-il écarter une loi française s’il estime qu’elle est contraire à un traité, conformément aux principes constitutionnels ?

Sens de la décision de la cour de cassation :

La chambre mixte de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’administration des douanes.

Motivation :

Au visa de l’article 55 de la Constitution la chambre mixte de la Cour de Cassation énonce le principe de la supériorité des traités sur les lois.
Elle rappelle également que la spécificité de l’ordre juridique des traités est