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Fiche d’arrêt : chambre civile 16 juin 1896

696 mots 3 pages
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Fiche d’arrêt : Chambre civile 16 juin 1896

1) Les faits

La machine d’un remorqueur à vapeur atteint d’un vice de construction a explosé en présence d’un machiniste décédé par la suite. La veuve agit en son nom et celui de ses enfants pour mettre en cause la responsabilité des propriétaires du remorqueur. Les propriétaires du remorqueur appellent en garantie le constructeur.

2) La procédure

En 1ère instance, le tb civil de la Seine dans un jgt en date du 1er juillet 1893 déboute la demanderesse de son action en responsabilité. Il prévoit de ce fait (absence de condamnation) l’irrecevabilité de leur dde en garantie contre le constructeur.

La CA de Paris dans un arrêt en date du 19 mai 1893 (ERREUR de date semble-t-il), infirme le jgt rendu et condamne les propriétaires à des DI sur :
1) le fondement contractuel d’une clause de garantie
2) l’interprétation par analogie de l’art. 1386.

La CA condamne aussi le constructeur à garantir les propriétaires des condamnations prononcées à leur encontre en constatant une responsabilité pour faute.

Les propriétaires et le constructeur forment un pourvoi en cassation.

3) Argument du ddeur

Il y a ici 2 pourvois, l’un formulé par les propriétaires du remorqueur, l’autre par le constructeur appelé en garantie. Il faut à chaque fois examiner les deux argumentations.

 en fait :
Les propriétaires du remorqueur estiment ne pas avoir à endosser la responsabilité du vice de construction dont ils ne sont en rien fautifs et donc ne pas devoir payer de DI.
Si une telle responsabilité devait toutefois être engagée, ils veulent que le constructeur supporte cette responsabilité.

Le constructeur : Il souhaite ne pas être tenu de garantir les propriétaires et ne pas engager sa responsabilité.

 en droit :
Les propriétaires : Le vice de construction n’est pas de leur fait. On ne peut reprocher de faute intentionnelle ou pas à l’encontre des propriétaires. Il n’est donc pas possible de fonder leur

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