Fiche politique sociale protection de l'enfance

1034 mots 5 pages
Fiche Politique SocialePROTECTION DE L’ENFANCECadre législatifLoi Roussel du 24 Juillet 1889 relative à la protection des enfants maltraités et moralement abandonnés : remise en cause de la toute-puissance paternelleLoi du 19 Avril 1898 relative à la répression des violences : correctionnalisation des coups et privations aux enfantsOrdonnance du 2 Février 1945 relative à l’enfance délinquante : La protection et éducation sont privilégiées face à la répression et la punition Création du Juge pour …afficher plus de contenu…

Allongement du délai de prescription + création du fichier nationale des auteurs d’infractions sexuellesLoi du 27 Juin 2005 réformant le statut des assistants familiaux : Dynamiques de professionnalisation des familles d’accueil + assistant familiaux différenciés des assistants maternelsLoi du 5 Mars 2007 réformant la protection de l’enfance : Voit le jour car absence de définition partagée de plusieurs concept (signalement), des lacunes du dispositif de repérage des enfants en danger et judiciarisation trop importante du système3 axes : Renforcement de la prévention / Clarification du signalement / Diversification des modes de prise en chargeDivers changements majeurs :Principe de secret partagé et discrétion

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