dc4 politique sociale loi reformant protection de l'enfance

Pages: 5 (1199 mots) Publié le: 26 janvier 2015
Fiche politique sociale
PROTECTION DE L’ENFANCE
Loi du 5 mars 2007 : réformant la protection de l’enfance
►Contexte :

Absence de contact entre le PCG et le procureur : affaires classées et erreurs et ils veulent également mettre en commun les informations entre le pouvoir administratif et judiciaire.

Attention : notion « d’enfant en danger » est différente de la maltraitance → Depuis laloi 2007 les termes d’enfants maltraités ou en risque de maltraitance ont été remplacés dans le Code de l’Action Sociale et des Familles par les termes d’enfants en danger ou risque de l’être.

Ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante avec la création du poste du juge des enfants.
Loi de 1986 relative aux transferts de compétences de l’état vers les départements de l’aidesociale (et de la santé) + mission de la protection de l’enfance.
Juillet 1989 → Création n° vert 119 Allo enfance maltraitée
20/11/1989 → Convention Nationale des Droit de l’Enfant (CIDE)
Ordonnance du 23 décembre 1958 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger qui crée l’assistance éducative + Art 375 du CC « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont endanger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice… » → juge des enfants : protéger l’enfant en danger
Loi du 2 janvier 2004 énonce les dérogations au secret professionnel dans certaines situations de l’enfance en danger.
Loi du 2janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance → Création de l’Observatoire National de l’Enfance en Danger.
Loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale.

►Axes de la loi :
Renforcer la prévention (élargissement des missions de la Protection Maternelle Infantile)
Réorganiser les dispositifs de signalement (Création de la Cellule de Recueille des InformationsPréoccupantes)
Diversifier/Clarifier les modes de prises en charge
Améliorer le rapport Aide Sociale à l’Enfance/Famille et les droits de l’enfant (secret partagé/projet pour l’enfant/Rapport annuel)

►Le détail :
La Cellule départementale de recueil de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes :
Une par département
Procureur = signalement CRIP =information préoccupante
Les parents peuvent refuser l’évaluation faites par es travailleurs sociaux de la CRIP
On n’est pas obligé de passer par la CRIP pour avoir pour avoir une aide administrative
IP transmise au PCG
IP permet d’évaluer la situation du mineur
IP détermine les actions de protection et d’aide dont le mineur et la famille peuvent bénéficier.
Les parents doivent être informés decette transmission sauf mise en danger de l’enfant.




Le secret partagé :
Secret partagé par les personnes soumises au secret professionnel et qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance
Les informations à caractère secret peuvent être partagées afin d’évaluer une situation individuelle ET déterminer les actions de protection.
Les limites : 1) partage du secret limité à cequi est nécessaire à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance
2) toute personne exerçant l’autorité parentale sont préalablement informés sauf si cette information est contraire à l’intérêt de l’enfant.

La protection administrative de l’enfant :
PCG responsable de la protection administrative de l’enfance
Il faut un mineur en risque de danger + accord de la famille(signature ctt)
Mesures administratives avant 2007 : Aide Educative à Domicile + l’accueil provisoire + Ctt jeune majeur + intervention TISF
Mesures depuis la loi 2007 : Accompagnement en Economie Sociale et Familiale + Accueil modulable + Accueil de jour
Mesures d’un an renouvelables + Ctt signé entre le PCG, les parents ou tuteurs et le jeune majeur + Les parents peuvent mettre fin à la mesure...
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