Fiches droit commercial - 3ème année début
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Fiches – Droit des sociétésIntroduction
I – La définition. A) La définition des Sociétés
Art. 1832 CC = Définition de la Société => « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ».
Caractéristiques de la Société => Pluralité (2 ou plsrs personnes), Apports (affecter biens ou industrie), Partage des résultats.
Distinction Entreprise Individuelle et Société :
- Entreprise Individuelle = une seule personne à la tête de l’entreprise. Confusion des patrimoines (théorie d’Aubry et Rau, une seule pers = un seul patrimoine). Pas de structure écran entre patrimoine perso et patrimoine pro. Conséquence => les créanciers du patrimoine pro pourront saisir biens patrimoine privé (exception : EIRL).
- Entreprise en Société = c’est l’un des modes d’exploitation d’une entreprise. Exploitat° d’une activité éco par le biais d’une structure que le droit a créé pour nous. Société = personne = patrimoine propre. Activité professionnelle gérée par la Société. Ecran entre les 2 Patrimoines. Conséquence => créanciers pro ne pourront pas saisir biens privés.
!!Une entreprise n’est pas une Société. La société est un outil créé par le droit pour exploiter une activité économique !! B) Nature juridique de la société.
La société est- elle un contrat ou une institution ?
Deux conceptions : - Classique Contractuelle => définie par art. 1832 CC donc pour les rédacteurs de 1804 pas de doute sur sa nature contractuelle. « Contrat par lequel… ». Conception confortée par plusieurs éléments (Société soumise aux mêmes conditions validité qu’un contrat : capacité, objet, cause et dirigeants qualifiés de « mandataires » sociaux). - Conception institutionnelle => 19ème vis° contractuelle désuète : 1èrement => décisions prise à la majorité (alors qu’en droit c’est