Fiches Pénal
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Fiches Pénal :TD n°1 :
Thème de la séance : principe de légalité criminelle, source constitutionnelle du droit pénal.
Droit pénal : formule les comportements visibles, les sanctionne, en les érigeant en infraction et en leur infligeant des sanctions.
Le principe de légalité criminelle:
Se sont les délits et les peines prévues par la loi. Si elles ne sont pas prévues par la loi c’est qu’il ne peut pas y avoir de sanction. Il permet également de limiter l’arbitraire des juges, sans sanction définit, le juge n’est pas libre de punir librement. Il se doit de respecter ses sanctions et donc le principe.
Le fondement de cet article repose sur l’article 8 de la DDHC, sur l’article 34 de Constitution ainsi que le bloc de constitutionnalité.
Cependant pour le principe s’applique, il y a 3 conditions : elle doit claire et précise elle ne peut pas être rétroactive elle a une interprétation stricte
Le principe de légalité criminelle (qui exige que peines prévues par la loi) n’exige pas que les citoyens puissent savoir avec exactitude à l’avance à quelle peine on les condamnera. Cependant, d’après le principe, la loi pénale doit est prévisible et accessible aux citoyens (CEDH).
Le Conseil Constitutionnel garanti aussi le principe de légalité criminelle, notamment par la question prioritaire de constitutionnalité (1958 et 1971). Une loi pénale peut être soumise au Conseil Constitutionnel sous forme de QPC, notamment pour vérifier si la loi respecte le principe de légalité criminelle, puisque ce principe à une valeur constitutionnelle (art 8 DDHC).Le principe de légalité criminelle est un déclin, notamment à cause de la concurrence des sources internationales. Il y a des principes qui ont une dimension internationale, et qui peuvent influencer le droit interne français. Il y a aussi une concurrence dans le domaine réglementaire avec une inflation législative, inflation qui se traduit par un allongement et une augmentation des lois. Il y a également un déclin vis à