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Fiches d' arrêt, la transsexualité

544 mots 3 pages
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Droit civil
Droit des personnes
TD 3 : le transsexualisme

Arrêt N1 :Chambre Civile, 1ère, 16 Décembre 1975

Cet arrêt de rejet rendu par la 1ére chambre civile de la cour de cassation en date du 16 Décembre 1975 est relatif à la rectifications des actes civils, dans le cadre de la transsexualité. Ce qui détermine les règles du principe d' indisponibilité de l' état des personnes.

A la suite d' une opération volontaire de transformation dans sa morphologie, Aubin qui avait des organes génitaux masculins à la naissance à maintenant un sexe féminin. Il demande à ce que la mention « sexe masculin » soit remplacée par celle de « sexe féminin » dans son acte de naissance.

Aubin fait une 1ére demande au tribunal du 1er degrés et est débouté, il interjette alors appel devant la cour d' appel de bordeaux le 13 Juin 1972 et l' arrêt confirme le 1er jugement. Aubin décide alors de former un pourvoi en cassation, mais il y a rejet du pourvoi, la cour donne raison aux juges du fond (cour d' appel) sans substitution de motifs.

Aubin reproche aux tribunaux des 1er et 2nd degrés, qu' au nom du principe de l' indisponibilité de l' état des personnes, ils aient statué sans tenir compte de la réalité du moment et de l' évolution du corps dans un premier temps et de n' avoir pas tenu compte de l' état psychique de sa personne dans un deuxième temps. Il pose son argumentation sur le fait que l' indisponibilité de l' état des personnes n' interdit en aucune façon de tenir compte des deux points précédemment cités.

La cour de cassation confirme le 1er jugement, elle considère que les personnes ne peuvent pas disposer des éléments qui constituent leur état et que le résultat d' un choix délibéré sur une transformation du corps heurterait l' ordre public, et que donc, il y a obligation de s' y conformer. D' autre part, la cour d' appel estime que le sexe psychologique ne peut prévaloir sur le sexe physiologique.

La question qui se pose est alors : Quelle est

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