En 2009, le nombre de dossiers déposés devant les commissions a atteint le niveau historiquement élevé de 216 000 dossiers, marquant ainsi une progression de plus de 14 % par rapport à l’année 2008. Sur les dix premiers mois de l’année 2010, le volume des dépôts est resté comparable, marquant une légère progression de l’ordre de 1 % par rapport aux dix premiers mois de l’année 2009. Cette hausse marquée des situations de surendettement fait suite à une période de relative stabilité (2005-2008) et paraît résulter très largement de l’évolution de la situation économique intervenue depuis l’été 2008. Confrontés à la persistance d’un phénomène initialement considéré comme transitoire, les pouvoirs publics ont mené plusieurs réformes successives, qui visaient d’une part à permettre aux acteurs du dispositif – commissions et juges – de résoudre plus effi cacement les situations les plus obérées et, d’autre part, à autoriser les conditions d’un traitement rapide des situations de surendettement. Le dispositif en vigueur jusqu’au 30 octobre 2010 résultait ainsi de quatre interventions majeures du législateur (1989,
1995, 1999, 2003) complétées par des aménagements
Le fichier positif permettrait une avancée considérable dans la distribution du credit en ce sens que l’ensemble des credits, dettes et engagements financiers seraient centralisés et portés à la connaissance des organismes prêteurs.Dès lors, ces organismes de prêts pourraient : proposer des credits adaptés aux situations de chacun, refuser des credits en connaissance de cause distribuer des credits au plus grand nombre
Un credit plus responsable pour des utilisateurs responsabilisés
Aujourd’hui, pour accéder au credit tel qu’il existe en france, les demandeurs préfèrent passer sous silence certaines situations.De là, peut démarrer l’empilement des credits (credit revolving très souvent, carte privative, credit immo…) et donc une situation de surendettement !
Le fichier positif