Fichier positif

Pages: 13 (3128 mots) Publié le: 24 février 2011
En 2009, le nombre de dossiers déposés devant les
commissions a atteint le niveau historiquement élevé
de 216 000 dossiers, marquant ainsi une progression
de plus de 14 % par rapport à l’année 2008. Sur les
dix premiers mois de l’année 2010, le volume des dépôts
est resté comparable, marquant une légère progression
de l’ordre de 1 % par rapport aux dix premiers mois
de l’année 2009. Cettehausse marquée des situations
de surendettement fait suite à une période de relative
stabilité (2005-2008) et paraît résulter très largement
de l’évolution de la situation économique intervenue
depuis l’été 2008. Confrontés à la persistance d’un phénomène
initialement considéré comme transitoire, les pouvoirs
publics ont mené plusieurs réformes successives,
qui visaient d’une part àpermettre aux acteurs du
dispositif – commissions et juges – de résoudre plus
effi cacement les situations les plus obérées et, d’autre
part, à autoriser les conditions d’un traitement rapide
des situations de surendettement. Le dispositif en
vigueur jusqu’au 30 octobre 2010 résultait ainsi de
quatre interventions majeures du législateur (1989,
1995, 1999, 2003) complétées par des aménagementsLe fichier positif permettrait une avancée considérable dans la distribution du credit en ce sens que l’ensemble des credits, dettes et engagements financiers seraient centralisés et portés à la connaissance des organismes prêteurs.Dès lors, ces organismes de prêts pourraient :
proposer des credits adaptés aux situations de chacun,
refuser des credits en connaissance de cause
distribuer descredits au plus grand nombre
Un credit plus responsable pour des utilisateurs responsabilisés
Aujourd’hui, pour accéder au credit tel qu’il existe en france, les demandeurs préfèrent passer sous silence certaines situations.De là, peut démarrer l’empilement des credits (credit revolving très souvent, carte privative, credit immo…) et donc une situation de surendettement !
Le fichier positifpermettrait :
de détecter ces situations de surendettement ou en cours de surendettement
de réaliser une prévention au surendettement en proposant des produits encore une fois adapté (regroupement de credit par exemple),
réduire le nombre de dossier de surendettement (toujours croissant en france) déposés à la banque de france

La Commission spéciale du Sénat a proposé, dans le cadre du projetde loi sur le crédit à la consommation, l'étude de la mise en place d'une " centrale des crédits aux particuliers ", c'est-à-dire un fichier positif. Il s'agit de ficher tous les crédits de tous les ménages français. Or, un tel fichier est inefficace pour prévenir le mal endettement ou le surendettement, comme le montre l'expérience des pays où un tel système a été mis en place.
Aucune exceptionn'existe : même en Belgique, exemple souvent cité, où les dossiers de surendettement ont augmenté de 70%* depuis la création d'une centrale des crédits aux particuliers en 2003. Cela tient au fait que le fichier positif favorise généralement le développement d'offres agressives de crédit.
Selon la Banque de France, dans environ 9 cas sur 10, la cause du surendettement n'est pas liée à un recoursexcessif au crédit mais à une baisse de revenus provoquée par un accident de la vie (chômage, divorce, santé). Par ailleurs, les premiers indicateurs réels de fragilité d'un ménage sont généralement les impayés du type loyer, électricité, impôts...qui n'apparaissent pas dans un fichier positif, sauf à ce que celui-ci recense tous les éléments de la vie des Français. C'est pourquoi, la CNIL, leCCSF, de nombreuses associations de consommateurs et les professionnels du crédit responsable se sont opposés à l'instauration d'un fichier positif en France.
Rappelons enfin, qu'avant d'accorder un prêt, une banque procède à une analyse de la solvabilité, c'est-à-dire de la capacité du client à rembourser son crédit dans le temps. C'est ce qui caractérise la distribution responsable du crédit par...
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