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Pages: 2 (481 mots) Publié le: 31 janvier 2011
Portabilité de la prévoyance : l'essentiel à savoir
Les salariés quittant une entreprise peuvent, sous certaines conditions, conserver les couvertures complémentaires « santé » et « prévoyance »dont ils ont bénéficié.
Entrée en vigueur
Principe du dispositif. - L'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail prévoit qu'en cas derupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage (et sauf faute lourde), le salarié conserve le bénéfice des couvertures complémentaires « santé » et «prévoyance » appliquées par son ancienne entreprise, pendant sa période de chômage (ANI du 11 janvier 2008, art. 14 ; arrêté du 23 juillet 2008, JO du 25).
Entrée en vigueur. - Devant les difficultés liéesaux questions de financement, les partenaires sociaux ont reporté l'entrée en vigueur de ce dispositif, avant de l'amender. En dernier lieu, un avenant a modifié les règles initialement prévues parl'ANI du 11 janvier 2008 (avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008).
Cet avenant a recueilli les signatures nécessaires à son entrée en vigueur et a été régulièrement déposé le 25 juin2009. En conséquence, les nouvelles dispositions s'appliquent depuis le 1er juillet 2009 pour les employeurs adhérents des organisations patronales signataires (MEDEF, UPA, CGPME).
L'avenants'appliquera à l'ensemble des autres entreprises entrant dans le champ professionnel de l'accord du 11 janvier 2008, une fois qu'il aura fait l'objet d'un arrêté d'extension.
Conditions
Rupture du contratouvrant droit à la portabilité. - Le droit au maintien des couvertures complémentaires « santé » et « prévoyance » n'est ouvert qu'en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise encharge par l'assurance chômage, pourvu qu'elle ne soit pas consécutive à une faute lourde du salarié.
Ce maintien ne peut intervenir que pour la période allant de la rupture du contrat de travail à...
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