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Filiation – Etablissement
Cas pratique :
Jack et Kate du cas marient le 12 mars 2001. Le 14 février 2009, le juge rend une ordonnance les époux à résider séparément. Le 25 décembre 2009, ces derniers se réconcilient. Le 14 juillet 2010 naît John. Quel est le statut de John ?
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La 1er de ces circonstances est celle où l’enfant a été conçu pendant une période de séparation légale, c'est-à-dire pendant une période où les époux étaient dispensés par une décision de justice du devoir de cohabitation (article 313). Il s’agit du cas où a été prononcée entre époux soit une séparation de corps, soit une ordonnance de résidence séparée au cours d’une procédure de divorce qui les autorise à résider séparément, quelle que soit d’ailleurs l’issue de cette instance de divorce et même si elle n’a pas abouti au prononcé du divorce.
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L’existence de cette séparation légale et du conflit judiciaire des époux rend en effet peu probable la paternité du mari (bien que le devoir de fidélité existe) . en conséquence l’enfant, conçu pendant cette période de séparation légale n’est pas concerné par la présomption de paternité du mari. L’enfant est né pendant le mariage mais bien après la demande de divorce ou la séparation de corps (lorsque le juge constate que les parents ne peuvent plus vivre ensemble): la loi indique que si l’enfant est né plus de 300 jours après la séparation (durée d’une grossesse), alors le mari ne peut pas être le père de l’enfant. La présomption de paternité ne s’applique pas et la filiation entre le mari de la mère et l’enfant n’est pas établie. Toutefois, les époux ou l’enfant, pendant les 10 ans qui suivent sa majorité, peuvent demander au juge le rétablissement de la présomption de paternité en prouvant que le mari est bien le père. Ainsi, la filiation sera rétablie entre le père et l’enfant.

Exclusion