Finance et contrôle de gestion

Pages: 29 (7007 mots) Publié le: 9 mars 2011
CHAPITRE 1 : CONSIDERATIONS GENERALES

Section 1 - Quels sont les Impôts directs locaux ?

Les impôts directs locaux comprennent quatre taxes principales :
• La taxe foncière sur les propriétés bâties : TFPB
• La taxe foncière sur les propriétés non bâties : TFPNB
• La taxe d’habitation : TH
• La taxe professionnelle : TP
Le reste des ressources est constitué :
• desdotations, les subventions de l’Etat,
• des produits d’exploitation (entrées des piscines…),
• de taxes ou redevances perçues sur les usagers…

Section 2 – Caractéristiques des impôts directs locaux

1°) Les IDL sont des impôts

L'impôt est un prélèvement obligatoire mis à la charge des personnes physiques et morales, sans contrepartie déterminée, effectué par voie d’autorité etdestiné à financer les dépenses publiques et de la réalisation d'objectifs économiques et sociaux fixés par la puissance publique.

2°) Les IDL sont des impôts directs
Les impôts directs touchent le contribuable nommément et sont assis sur une assiette constante (revenu, capital...). L'impôt direct est réputé supporté et payé par la même personne.
Les impôts indirects sont ceux qui touchentune matière imposable quel que soit le contribuable. Ils reposent sur une assiette irrégulière, intermittente, tout au long de l'année. Les impôts indirects tels que la TVA sont souvent qualifiés d'impôts indolores car le redevable réel tend à percevoir les taxes comme une part du prix normal des biens.

3°) Les IDL sont des impôts réels

On distingue impôts réels et personnels, selon quel'administration module ou non l'impôt selon la situation apparente du contribuable.
L’impôt personnel est celui qui prend en compte la situation et la capacité contributive du contribuable pour évaluer l’impôt dû (exemple : l’IRPP).
L’impôt réel est un impôt qui s'applique de manière uniforme sur un bien ou un acte.

4°) Les IDL sont des impôts locaux (par opposition aux impôts d’état).

Ilssont perçus au profit des collectivités locales (communes, des départements et des régions, groupements de communes) et de divers établissements publics et organismes.

5°) Les IDL sont des impôts de répartition (par opposition aux impôts de quotité).

Les impôts de quotité sont ceux dont le taux est déterminé à l’avance, quel que soit le budget dont aurait besoin la collectivité qui le perçoit.Les impôts de répartition sont les impôts pour lesquels le taux est fixé en fonction de la somme à percevoir. On détermine d'abord ce que chaque commune doit payer, pour que la répartition se fasse entre les habitants.

Chaque année, en janvier, l’Etat transmet aux collectivités le total des bases d’imposition afin que chaque collectivité puisse voter le taux d’imposition.

6°) Les IDL sontdes impôts annuels

Ils sont établis annuellement.Et les citoyens doivent consentir à l’impôt.
Les élus donnent l’autorisation de lever l’impôt par délégation du peuple. Cela se traduit par le vote du budget.
Pour éviter les abus, on renouvelle l’autorisation tous les ans et ceci est rappelé dans l’article 1er de chaque Loi de Finances.

7°) Le système de taxation : la taxation administrativeet la déclaration contrôlée.

La TF est proche de la taxation administrative bien qu’elle donne lieu à déclaration du contribuable.

La TP relève du système de la déclaration contrôlée : le contribuable a une part très active dans la fixation des bases d’imposition. Mais l’administration exerce un contrôle accru sur les bases déclarées.

Section 3 - Les taux d’imposition

1°) Lien entreles taux

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les départements fixent directement leurs taux d’imposition.

Pour les modifier, ils ont le choix entre deux possibilités :

• Soit faire varier les taux des quatre taxes locales dans une même proportion ;

• Soit les faire varier de façon différenciée.

La variation du...
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