finance locale

Pages: 7 (1640 mots) Publié le: 11 janvier 2014
Communes
Les pouvoirs, compétences et ressources des collectivités territoriales décentralisées sont régies par la loi n° 94-007 du 26 avril 1995 qui a renforcé l'action administrative des communes, sans pourtant porter atteinte au rôle de l'Etat qui au contraire peut mieux se consacrer à ses missions essentielles.
Domaines de compétences de la Commune
- l'identification des principauxbesoins et problèmes sociaux rencontrés au niveau de la Commune ;
- la mise en œuvre des opérations qui sont liées à ces besoins et problèmes ;
- la définition et la réalisation des programmes d'habitat et des équipements publics à caractère urbain ;
- toutes opérations ayant trait à l'état civil, à la circonscription militaire, au recensement de la population ;
- la réalisation d'actions d'aidesociales ;
- les opérations de voiries, d'assainissement, d'hygiène et d'enlèvement d'ordures ménagères ;
- la réalisation et gestion des places et marchés publics et des aires de stationnement de véhicules et de tout autre équipement générateur de revenu comme les abattoirs, les espaces verts ;
- la prévention et la lutte contre les feux de brousse ;
- la gestion de son patrimoine propre ;
-la construction et la gestion des équipements et infrastructures socio-sportifs ;

- la mise en œuvre, à son échelon, d'actions et mesures appropriées contre les calamités naturelles ;
- la gestion du personnel relevant de son ressort, recruté directement par la Commune, transféré ou mis à sa disposition par l'Etat
RESSOURCES DE LA COMMUNE
En 5 categories:
impôts ;
taxes ;
redevances ;droits ;
subventions.
Impôts
« L’impôt est un prélèvement effectué d’autorité sur les ressources ou les biens
des individus perçus par l’Administration ou les collectivités pour financer les
dépenses d’intérêt général. Il n’a pas de contre partie »
Taxe, Redevance, Droit, Subvention
« La taxe est un prélèvement fiscal ou impôt personnel perçu par l’Etat et les collectivités locales, dû à lajouissance, à la possession, à l’achat de certains biens ou propriétés, à l’exploitation, au revenu » ;
« La redevance est un droit payé en contre partie de l’utilisation d’un service ou d’un domaine public ou privé » ;
« Le droit est une somme d’argent dont le montant est déterminé, versée obligatoirement à une personne ou à un organisme ou à l’Etat ».;
Les subventions versées par l’Etat.IMPOTS DIRECTS
1. Les impôts fonciers et les taxes annexes qui sont composés de :
1. L'impôt foncier sur les terrains : IFT
2. L’impôt foncier sur la propriété bâtie : IFPB
Les taxes annexes composées de :
la TAFPB ou taxe annexe à l’IFPB,
le centime additionnel à l’IFPB,
la redevance de collecte et traitement des ordures ménagères.
2. l’impôt synthétique (I.S) qui est un impôt perçu sur lespersonnes physiques et les personnes morales exerçant une activité indépendante.
3. Le centime additionnel à la taxe professionnelle
IMPOTS INDIRECTS
Les impôts sur les alcools et les boissons alcoolisées perçus par intermédiaire des débits des boissons :
les Impôts de licences de vente d’alcools et de boissons alcoolisées recouvrés par les Contributions Indirectes,
l’impôt des licencesforaines levé directement par la Commune
DROITS ET TAXES
Sont classés dans les droits et taxes, les droits et les taxes directs et indirects autorisés par la loi et instaurés ou levés par la Commune.
Ils sont nombreux et en général stipulés par la loi 94-007 relative aux compétences et ressources des collectivités et dont une fixée par une ordonnance datée de la première République en occurrencela taxe de séjour et une autre par la loi des Finances Initiale 1999 la taxe sur la télévision.
1. La taxe annuelle sur les bicyclettes, charrettes, pousse-pousse, vélomoteurs et autres véhicules non immatriculés ;
2. La taxe annuelle sur la télévision ;
3. La taxe annuelle sur les appareils automatiques de jeux et à musique fonctionnant dans les centres de loisirs, bar, hôtels, cafés ou...
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