finance locale
Les pouvoirs, compétences et ressources des collectivités territoriales décentralisées sont régies par la loi n° 94-007 du 26 avril 1995 qui a renforcé l'action administrative des communes, sans pourtant porter atteinte au rôle de l'Etat qui au contraire peut mieux se consacrer à ses missions essentielles.
Domaines de compétences de la Commune
- l'identification des principaux besoins et problèmes sociaux rencontrés au niveau de la Commune ;
- la mise en œuvre des opérations qui sont liées à ces besoins et problèmes ;
- la définition et la réalisation des programmes d'habitat et des équipements publics à caractère urbain ;
- toutes opérations ayant trait à l'état civil, à la circonscription militaire, au recensement de la population ;
- la réalisation d'actions d'aide sociales ;
- les opérations de voiries, d'assainissement, d'hygiène et d'enlèvement d'ordures ménagères ;
- la réalisation et gestion des places et marchés publics et des aires de stationnement de véhicules et de tout autre équipement générateur de revenu comme les abattoirs, les espaces verts ;
- la prévention et la lutte contre les feux de brousse ;
- la gestion de son patrimoine propre ;
- la construction et la gestion des équipements et infrastructures socio-sportifs ;
- la mise en œuvre, à son échelon, d'actions et mesures appropriées contre les calamités naturelles ;
- la gestion du personnel relevant de son ressort, recruté directement par la Commune, transféré ou mis à sa disposition par l'Etat
RESSOURCES DE LA COMMUNE
En 5 categories: impôts ; taxes ; redevances ; droits ; subventions. Impôts
« L’impôt est un prélèvement effectué d’autorité sur les ressources ou les biens des individus perçus par l’Administration ou les collectivités pour financer les dépenses d’intérêt général. Il n’a pas de contre partie »
Taxe, Redevance, Droit, Subvention
« La taxe est un prélèvement fiscal ou impôt personnel perçu par l’Etat et les collectivités locales, dû à la