Question N°31: A quelles obligations la production des documents comptables d’une entreprise répond-elle ? par Malala le Dim 20 Avr - 21:36
Bonsoir,
Ci-après une proposition de réponses pour la question n° 31
Question N°31: A quelles obligations la production des documents comptables d’une entreprise répond-elle ?
Toutes les entreprises sont soumises à des obligations d’informations comptables et extra comptables. Les comptes annuels retracent la vie de l’entreprise, ils révèlent la situation financière de l’entreprise, son activité économique et sa rentabilité. C’est également un outil à disposition des actionnaires et des banquiers. A quelles obligations la production des documents comptables d’une entreprise répond-elle ? Pour répondre à cette question, nous allons voir en premier lieu, les obligations comptables en général et en second lieu, les obligations d’informations.
I. Les obligations comptables en général
Tous les commerçants, personnes physiques ou morales, doivent, art. L. 123-12 du Code de commerce :
a) tenir une comptabilité retraçant les mouvements du patrimoine de l’entreprise ;
b) contrôler l’existence et la valeur des actifs et passifs à chaque exercice ;
c) établir des comptes annuels
Cette obligation est issue du plan comptable général de 1999 comprenant le bilan, le compte de résultat et de l’annexe, qui forment un tout indissociable. Cette règle a pour but de présenter une image fidèle de l’entreprise basée sur une information fiable et pertinente. Les comptes doivent être établis avec sincérité, c’est-à-dire de bonne foi face à la réalité économique, et aussi avec régularité, donc conformes aux règles et procédures en vigueur ;
- Obligation de désignation d’un commissaire aux comptes. La loi impose à certaines catégories d’entreprises la certification des comptes par un commissaire aux comptes qui a le pouvoir d’exercer tous les contrôles nécessaires à leur validation. (ex : personnel >100 salariés, avec un certain niveau