Finances publiques

7476 mots 30 pages
c – Les voies de recours à l'encontre des décisions du juge des comptes

A l'instar des décisions rendues par la CDBF, les décisions rendues par la Cour des comptes peuvent faire l'objet d'un recours en révision soit lorsque le comptable qui a été mis en débet apporte des éléments nouveaux qui prouvent la régularité de ses comptes, soit lorsque la Cour constate par elle-même qu'elle a commis une erreur.
Les jugements rendus par les chambres régionales et chambres territoriales des comptes peuvent être frappés d'appel devant la Cour des comptes, et les arrêts de la Cour des comptes quant à eux peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.

c1 – La fonction de juge d'appel de la Cour des comptes

Dans le cadre de leur contrôle des comptes des CT et de la gestion publique locale, les CRC peuvent prendre deux types de décision, des décisions administratives et des décisions juridictionnelles. En matière de contrôle budgétaire, les CRC prennent des décisions administratives qui peuvent prendre la forme d'avis ou de lettre d'observation. Comme ces décisions n'ont pas la nature juridictionnelle, elles ne pourront pas faire l'objet d'un recours en appel. En revanche, comme elle constituent des décisions administratives, elles pourront faire l'objet d'un recours en annulation dans la cadre d'un recours pour excès de pouvoir adressé au juge administratif.
A l'inverse, lorsque les CRC statuent dans le cadre du contrôle des comptes locaux, elle rend des décisions juridictionnelles qui pourront faire l'objet d'un appel devant la Cour des comptes.

c2 – La fonction de juge de cassation assurée par le CE à l'encontre des arrêts rendu par la Cour des comptes

Lorsque, dans le cadre de son contrôle des comptes publics, la Cour des comptes rend un arrêt, celui-ci peut faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
Le Conseil d'Etat pourra être saisi par le comptables publics lui-même, par le ministère des finances, par

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