Thème 2 : Le calcul et le paiement de l’IS

I / Le calcul de l’IS

Les sociétés doivent calculer elle-même l’IS et le verser spontanément en plusieurs échéances auprès de l’administration fiscale. L’impôt global prend en compte comme assiette le résultat fiscal, le taux qui peut être différent suivant les cas :

✓ Taux normal : 33,1/3 % (arrondi à l’€ le plus proche).

✓ Taux réduit : 15 % ou 19 % pour les plus values à LT.

✓ Contribution sociale de 3,3 % calculée sur le montant de l’IS diminué de 763 000 €. Sont exonérées de la contribution sociale : les PME dont l’IS < 763 000 €, dont le CA HT < 7 630 000 €, ou dont le capital est entièrement libéré & détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques.

Le résultat fiscal qui sert de base au calcul de l’IS doit être arrondi à l’€ le plus proche.

A. Le taux réduit IS

La société doit être redevable à la base de l’IS. 2 conditions doivent être remplies :

- Le CA HT réalisé sur 12 mois doit être < à 7 630 000 €.

- Le capital doit être entièrement libéré & détenu pour au moins 75 % par des pers phys.

Le taux réduit s’applique dans la limite d’un bénéfice imposable de 38 120 €. La fraction qui dépasse 38 120 € est soumise à 33,1/3 %.

Exemple 1 : il s’agit d’une SA au capital entièrement libéré détenu à 80 % par des personnes physiques à réaliser pour N : un CA HT de 3 100 000 €, un bénéfice imposable de 61 000 € et une plus value nette à LT (= résultat d’une compensation entre le total des PL à LT et le total des MV à LT) de 4 600 € imposé à un taux réduit spécifique de 15 %.

Cette société bénéficie du taux réduit d’IS car elle remplie les 2 conditions.
Calcul : 38 120 * 15 % = 5 718 €. (61 000 – 38 120) * 33,1/3 % = 7 627 €. 4. 600 * 15 % = 690 €. Donc l’IS est de 14 035 €.

B. Le régime société mère filiale

Exemple 2 : une société ayant un bénéfice comptable de 5 856 000 € qui comprend des dividendes perçus d’une filiale pour 341 500