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Fonctionnaire

309 mots 2 pages
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------------------------------------------------- Fiche Régime juridique du Fonctionnaire * Statut L’employeur du fonctionnaire est l’Etat. Il n’y a pas de contrat de travail, c’est un statut qui est défini par la loi et les règlements. Ce statut donne les règles du recrutement, de la classification, de la rémunération, du déroulement de la carrière, de la protection sociale. Il n’est pas uniforme pour tous les fonctionnaires. 3 grandes fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière). 3 catégories d’emploi (fonctions de direction, d’encadrement, de conception ; fonctions d’application, de rédaction ; fonctions d’exécution). Emploi structuré en grades, classes et échelons. Distinctions utilisées pour faire évoluer la rémunération du fonctionnaire tout au long de sa carrière. Chaque changement entraîne une augmentation. * Conditions d’accès Recrutement à l’obtention d’un concours (externe ou interne), obtention d’un emploi et d’une rémunération garantis pendant toute sa vie professionnelle. L’accès au concours externe est restreint aux titulaires de diplômes (A, B ou C) + aux titulaires du VAE. Cependant, la condition d’âge est supprimée. * Pas de condamnation pénale, et jouissance des droits civiques * Nationalité française ou européenne * Aptitude physique médicalement constatée L’accès au concours interne (promotion interne des fonctionnaires) est soumis à des conditions de diplômes et d’ancienneté. Le PACTE (Parcours d’Accès aux Carrières de la fonction publique Territoriale, hospitalière et d’Etat) instauré en 2006, ouvert aux 16-26ans, permet le recrutement avec un contrat public d’un à 2 ans, alternant formation et stage. * Droits et Obligations Droits | Obligations | * Liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique, religieuse. * Droit syndical * Droit de grève * Droit à

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    Le droit civil, le droit commercial, le droit des sociétés, le droit de la consommation, le droit du travail… Cette division public/privé est capitale, notamment sur un plan juridictionnel. 5. Il faut distinguer le droit objectif, des droits subjectifs : Le droit objectif (contraintes) c’est l’ensemble des règles dont l’application est imposée par des sanctions émanant de l’autorité publique. Ce sont des règles générales de conduites, impératives, applicables en un temps et lieu donné, organisant la vie politique et sociable des individus.….

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    « La délégation patronale s’engage a ce qu’il ne soit pris aucune sanction pour faits de grève ») et le droit de se syndiquer ( art. 3 « les employeurs reconnaissent la liberté d’opinion ainsi que les droits pour les travailleurs d’adhérer librement et d’appartenir a un syndicat »). Question 3 La caricature du document 3 fait allusion a une des plus grandes réformes du Front Populaire, les congés payés. Ceux qui vont s’opposer a cette politique aussi généreuse pour les ouvriers sont les patrons, les partis de droite et d’extrême droite.….

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    Définition : Il faut faire la distinction entre Droit public et Droit privé, qui correspond à des rapports sociaux qui s’établissent entre simples citoyens et des rapports entre personnes publiques (associations, Etat, universités, …). Cette distinction repose sur une légitimité historique : ULPIEN fut le premier à avoir procédé à cette distinction (IVème siècle). Le Droit Constitutionnel est une partie du Droit public, qui concerne les institutions politiques et leurs relations avec les citoyens (Droit Administratif, Droit Constitutionnel, Libertés publiques, …). Le Droit Constitutionnel, c’est ce qu’on trouve dans la Constitution, acte juridique suprême de chaque Etat ; cette définition formelle est très largement valable, mais insuffisante à plusieurs égards car : - certains Etats n’ont pas de Constitution écrite. Ex : la Grande-Bretagne ; elle est une exception car c’est un Etat important, mais c’est aussi le pays de naissance du Constitutionalisme : y apparaît le régime Parlementaire ; - les Etats qui ont une Constitution écrite n’ont pas pour autant une Constitution complète : il y a d’énormes lacunes dans un grand nombre de Constitutions ; exemple : la IIIème République de France est le régime Français le plus durable, mais son assise juridique est très faible, il s’agit de 3 petites Lois Constitutionnelles.….

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    Elle est en revanche beaucoup plus innovante en droit international public, au regard du fondement juridique retenu d’office pour écarter la clause de non concurrence. Pour bien comprendre la portée de l’arrêt de la Cour de cassation tant sur le plan du droit du travail, que sur le terrain de l’applicabilité directe de la convention internationale, il est utile de rappeler brièvement et préalablement la construction juridique opérée par la Chambre sociale pour réglementer en droit du travail les clauses de non concurrence. On observera, dans un deuxième temps, que concomitamment la Cour de cassation recherche dans le droit international les garanties fondamentales qu’elle ne trouve pas en droit interne. I. - LE DROIT DU TRAVAIL A LA RECHERCHE DES LIBERTES FONDAMENTALES POUR REGLEMENTER LES CLAUSES DE NON CONCURRENCE Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, un agent producteur de la société….

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    Fonction Fleur : Une fleur contient ses propres organes reproducteurs. Nous retrouvons les sépales, constituant le calice, les pétales qui composent la corolle, les étamines qui sont les organes mâles de la fleur qui sont faites d’une tige portant des sacs à pollen (les anthères) ainsi que le pistil, qui est l’organe femelle de la fleur, contenant les ovules répartis dans plusieurs loges nommées carpelles. L’ovule fécondé par le pollen se transforme en graine tandis que le pistil de la fleur devient un fruit contenant les graines Feuilles Les feuilles offrent une grande surface exposée aux rayons solaires, et grâce à leurs cellules chlorophylliennes, elles réalisent la photosynthèse qui est la production de molécules organiques à partir de matières minérales en utilisant la lumière et en rejetant du dioxygène, elle se résume selon cette équation bilan : 6CO2+6H2O --> C6H12O6 + 6O2 . La fleur doit dont être exposée à la lumière.….

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