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Pages: 14 (3286 mots) Publié le: 20 janvier 2014






Droit Local


















I. Présentation générale du droit local

1. Les sources du droit local
Le traité de Versailles prévoit une réintégration rétroactive qui s'avère avoir plus de valeur politique que juridique. À compter du 11 novembre 1918, commence une période d'occupation. Le Président de la République plaça par un décret du 15 novembre 1918 lesterritoires désannexés sous l'autorité du Président du Conseil, Ministre de la Guerre, qui délégua l'administration générale de l'Alsace et de la Lorraine par un décret du 21 mars 1919 (relatif à l'administration de l'Alsace et de la Lorraine) au Commissaire général de la République à Strasbourg. La loi du 17 octobre 1919 va supprimer le Commissariat général de la République.
Durant la périoded'occupation, un décret du 6 décembre 1918 pose le principe du maintien des textes antérieurs. La loi du 17 octobre 1919 confirme ce principe et y ajoute le principe de l'introduction expresse du droit général. L'introduction du droit général devait être l'œuvre du Parlement, qu'il prenne une loi à cet effet ou qu'il ratifie les décrets pris par le Gouvernement. Cette seconde méthode fut la plusemployée.
La Le traité de Versailles prévoit une réintégration rétroactive qui s'avère avoir plus de valeur politique que juridique. À compter du 11 novembre 1918, commence une période d'occupation. Le Président de la République plaça par un décret du 15 novembre 1918 les territoires désannexés sous l'autorité du Président du Conseil, Ministre de la Guerre, qui délégua l'administration générale del'Alsace et de la Lorraine par un décret du 21 mars 1919 (relatif à l'administration de l'Alsace et de la Lorraine) au Commissaire général de la République à Strasbourg. La loi du 17 octobre 1919 va supprimer le Commissariat général de la République.
Durant la période d'occupation, un décret du 6 décembre 1918 pose le principe du maintien des textes antérieurs. La loi du 17 octobre 1919 confirme ceprincipe et y ajoute le principe de l'introduction expresse du droit général. L'introduction du droit général devait être l'œuvre du Parlement, qu'il prenne une loi à cet effet ou qu'il ratifie les décrets pris par le Gouvernement. Cette seconde méthode fut la plus employée.
La loi du 1er juin 1924 de mise en vigueur de la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, duBas-Rhin, de la Moselle et la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle. Ces deux textes étaient prévus pour une durée de dix ans. Ils ont été prorogés de dix ans par la loi du 23 décembre 1934, et par des lois de 1944, 1946, 1947, 1949, puis pour une durée indéterminée par une loi de 1951.. Ces deux textesétaient prévus pour une durée de dix ans. Ils ont été prorogés de dix ans par la loi du 23 décembre 1934, et par des lois de 1944, 1946, 1947, 1949, puis pour une durée indéterminée par une loi de 1951.

Le droit local est un droit composite à double titre :

Il est constitué à l’heure actuelle aussi bien de dispositions « françaises » maintenues en vigueur par l’autorité allemande (et parfoisabrogées par les autorités françaises pendant la période de l’annexion, tel le concordat de 1801), que de dispositions allemandes applicables dans l’ensemble de l’Empire et que de dispositions propres à « l’Alsace-Lorraine ».
Il concerne des domaines aussi variés que les cultes, la chasse, la justice, le régime d’assurance maladie, etc… et le droit du travail.
Le droit local du travail, dont il estici question, concerne essentiellement les domaines suivants :

Le repos du dimanche et des jours fériés.
Le maintien du salaire dans certains cas d’absence du salarié.
La clause de non-concurrence.
La durée du préavis.


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