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Garantie locative
LES LIMITES DU PRODUIT

ÉDITION JANVIER 2010

FICHE PRODUIT à usage interne

• Loyer mensuel maximum de 3 100 €.

Interdit
• locations en meublés ; • baux commerciaux, ruraux et professionnels ; • locations saisonnières, hôtelières, hôtelières étudiantes, médicalisées ; • habitations louées à titre de résidence secondaire ; • logement de fonction ; • sous locations ; • location de garage isolé ; • dommages résultant d’un litige antérieur à la date d’effet de la garantie ; • logements loués par une personne morale pour y loger des personnes physiques dans le cadre de son activité.

FORMULE DE BASE LA FORMULE DE GARANTIES
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Garantie loyers impayés Protection Juridique Détériorations immobilières Absence de locataire (carence du locataire et vacance du locataire)
OPTION

LES PLUS PRODUITS
• pas de franchise sur la formule de Base ; • souscription possible pour un locataire déjà en place ; • option absence de locataire ; • protection juridique incluse ; • possibilité de règlement direct des prestataires dans le cadre de la garantie Détériorations immobilières ; • pas de frais de gestion, pas de frais de fractionnement (mensuel/annuel).

LA CONSTITUTION DU DOSSIER
Les formalités et conditions à remplir à la souscription Bail signé pour un locataire en place Bail signé pour un nouveau locataire

pas de retard de paiement au jour de la souscription ; en place depuis 6 mois au 1er impayé (postérieur à la date d’effet du contrat) ; bail conforme + clause résolutoire ; état des risques naturels (en fonction de la commune) ; totalité du dépôt garantie perçu ; demande d’attestation assurance habitation du locataire.

photocopie des 3 derniers bulletins de salaire, à défaut attestation employeur CDI (ou photocopie des 2 derniers avis d’imposition pour les non salariés) ; loyer charges incluses < 33% du revenu net global du locataire ; bail conforme + clause résolutoire + signature du ou des locataires ; état des risques