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28 pages
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail du secteur du nettoyage pour la Suisse romande du 13 février 2014Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 7, al. 1, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail1, arrête: Art. 1
Le champ d’application des clauses, reproduites en annexe, de la convention collective de travail (CCT) du secteur du nettoyage pour la Suisse romande, conclue le
8 octobre 2012, est étendu.
Art. 2
L’extension s’applique dans les cantons de Vaud, de Fribourg, de Neuchâtel, du
Valais, du Jura, du Jura bernois et de Genève.
1
L’extension s’applique aux entreprises qui offrent des prestations à titre principal ou accessoire dans le domaine du nettoyage, de la propreté, de l’hygiène et de la désinfection ainsi que les services annexes liés à l’utilisation et à l’entretien de tous types de locaux, bâtiments, installations et équipements ou moyens de transport.
2
Font partie de ces prestations:
a)
Le nettoyage ou l’assainissement après sinistre ou incendie
b)
L’entretien d’immeubles et le nettoyage d’appartements en régie
c)
Les travaux de conciergeries effectués par des entreprises de nettoyage.
L’extension s’applique à tous les travailleurs de la branche, y compris les apprentis, occupés dans les entreprises mentionnées à l’al. 2, indépendamment de leur mode de rémunération, à l’exception du personnel administratif et du personnel d’encadrement technique.
3
4 Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’art. 2, al. 1, de la loi fédérale sur les travailleurs détachés2, et des art. 1 et 2 de son ordonnance3 sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du champ d’application géographique
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2
3
RS 221.215.311
RS 823.20
RS 823.201
2014–0224
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Convention collective de travail du secteur du nettoyage pour la