Auto-évaluation

Q#1 : Expliquez dans vos mots ce que signifie la notion de paix industrielle en droit du travail et les conséquences de ce principe pour l’exercice des moyens de pression par les parties à la convention collective. Répondez en un maximum de 10 lignes.
Rép. #1 : La notion de paix industrielle signifie une certaine stabilité dans les relations de travail au sein d'une entreprise ou bien d'un milieu syndiqué. Nous retrouvons cette notion dans la majorité sinon la totalité des cas lors de périodes couvertes par l'application d'une ou plusieurs conventions collectives. Les mécanismes de convention collective, permettent une notion de justice sociale et d'équité. De plus, la ou les conventions collectives régissent les moyens disponibles tant pour l'employeur que le salarié sur les règles à utiliser pour résoudre les problèmes rencontrés, les recours minimisent pour ne pas dire éliminent la possibilité de mise en œuvre de moyens de pression.
Q#2 : Une convention collective peut-elle contenir n’importe quelle clause ou disposition relative aux conditions de travail? Répondez par oui ou non et justifiez votre réponse en un maximum de 5 lignes.
Rép. #2 : Oui, car le texte d’une convention collective est issu de la pratique dans le milieu de travail et des compromis faits par les deux partis lors de la négociation. Le texte de la convention collective ne peut pas avoir pour effet de diminuer les conditions des travailleurs sous celles prévues dans les normes prévues par la loi.

Q#3 : On distingue généralement deux types ou catégories de clauses de conventions collectives, à savoir : les clauses contractuelles et les clauses normatives. Pour chacune des clauses suivantes, identifiez s’il s’agit d’une clause normative ou contractuelle.
Rép. #3

Q#4 : Identifiez les conditions de forme que doivent respecter les conventions collectives pour être valides. Dans votre réponse, distinguez la situation des entreprises de compétence provinciale de