gestation pour autrui

Pages: 12 (2757 mots) Publié le: 14 mars 2014
Commentaire d'arrêt
Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 6 avril 2011 (Doc 1):

Par un arrêt en date du 6 avril 2011, la Première Chambre Civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la convention de gestation pour autrui, et donc sur la protection du corps humain.
En l'espèce, suite à une convention de gestation pour autrui contractée entre un couple français etune mère porteuse, et ce conformément au droit américain, les époux français ont eu un enfant. Le tribunal américain prononce l'adoption par le couple de l'enfant porté par la mère porteuse après avoir constaté son abandon par cette dernière. Un acte de naissance a alors été délivré mentionnant les noms des époux en tant que parents. De retour en France, les époux obtiennent la transcription del'acte de l'état civil américain sur les registres de l'état civil français.
Mais le procureur de la République demande devant le Tribunal de Grande Instance de Paris l'annulation de la transcription de la filiation de l'enfant qui contrarie l'ordre public international français. En première instance, le TGI de Paris décide d'annuler la filiation de l'enfant comme le demande le procureur, lamention des noms des époux en tant que parents est donc exclue, seule la mère biologique peut être mentionnée en tant que mère de l'enfant. Les époux interjettent appel mais la Cour d'appel rend un arrêt confirmatif à la décision du TGI. Elle dit que le ministère public a intérêt à agir ici pour la défense de l'ordre public car la transcription d'un acte de naissance issu d'une convention de mèreporteuse est contraire à l'ordre public en France. Les époux se pourvoient alors en cassation, ils invoquent que le ministère public n'est pas recevable pour invoquer cette action, la Cour d'appel aurait alors violé l'article 423 du code de procédure civile. Puis que l'annulation de l'acte de naissance est une violation à la vie privée et familiale, la Cour d'appel aurait violé les articles 9 du codecivil et 8 de la CESDH. Enfin, les époux invoque le fait que l'annulation de l'acte de naissance de l'enfant est contraire à l'intérêt de l'enfant.
Un enfant né d'une gestation pour autrui à l'étranger peut-il voir son acte de naissance transcrit sur les registres d'état civil français, alors que cette méthode est interdite en France?
La Cour de cassation répond par la négative car elleconsidère qu'un enfant né d'une gestation pour autrui à l'étranger ne peut pas voir la transcription de son acte de naissance sur les registres de l'etat civil français. Elle justifie ce refus de transcription par la contrariété à l'ordre public international français ainsi que par le fait que la gestation pour autrui est prohibée en France. Elle dit que cette méthode heurte les principes essentiels dudroit français, notamment le principe de l'indisponibilité de l'etat des personnes. Il est impossible en France, d'autoriser une convention de mère porteuse effectuée à l'étranger, même si cette méthode de gestation pour autrui est licite dans le pays où les parties ont contracté. Cette convention portant sur la gestation pour autrui est nulle d'une nullité d'ordre public aux termes des articles16-7 et 16-9 du code civil.
Dans un premier temps, il est judicieux de démontrer que la solution apportée par la Cour de cassation est justifiée (I) mais dans un second temps, il est important de se rendre compte que malgré tout, la jurisprudence française heurte certains principes européens (II).

I - LE REFUS DE LA RECONNAISSANCE DE LA GESTATION POUR AUTRUI PAR LA COUR DE CASSATIONJUSTIFIÉ

Il s'agit de démontrer que la solution de la Cour de cassation est justifiée par le fait que cette méthode de gestation pour autrui heurte des principes essentiels du droit français (A) et que ce refus est fondé sur la contrariété à l'ordre public international français, ce qui engendre la justification de l'intervention du ministère public (B).

A - UNE GESTATION POUR AUTRUI HEURTANT...
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