gestation pour autrui

2757 mots 12 pages
Commentaire d'arrêt
Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 6 avril 2011 (Doc 1):

Par un arrêt en date du 6 avril 2011, la Première Chambre Civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la convention de gestation pour autrui, et donc sur la protection du corps humain. En l'espèce, suite à une convention de gestation pour autrui contractée entre un couple français et une mère porteuse, et ce conformément au droit américain, les époux français ont eu un enfant. Le tribunal américain prononce l'adoption par le couple de l'enfant porté par la mère porteuse après avoir constaté son abandon par cette dernière. Un acte de naissance a alors été délivré mentionnant les noms des époux en tant que parents. De retour en France, les époux obtiennent la transcription de l'acte de l'état civil américain sur les registres de l'état civil français. Mais le procureur de la République demande devant le Tribunal de Grande Instance de Paris l'annulation de la transcription de la filiation de l'enfant qui contrarie l'ordre public international français. En première instance, le TGI de Paris décide d'annuler la filiation de l'enfant comme le demande le procureur, la mention des noms des époux en tant que parents est donc exclue, seule la mère biologique peut être mentionnée en tant que mère de l'enfant. Les époux interjettent appel mais la Cour d'appel rend un arrêt confirmatif à la décision du TGI. Elle dit que le ministère public a intérêt à agir ici pour la défense de l'ordre public car la transcription d'un acte de naissance issu d'une convention de mère porteuse est contraire à l'ordre public en France. Les époux se pourvoient alors en cassation, ils invoquent que le ministère public n'est pas recevable pour invoquer cette action, la Cour d'appel aurait alors violé l'article 423 du code de procédure civile. Puis que l'annulation de l'acte de naissance est une violation à la vie privée et familiale, la Cour d'appel aurait violé les articles 9 du code

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