Fiche – La gestation pour autrui (GPA) |

La GPA est une pratique ancienne qui permet de remédier à l’infertilité d’une femme.

La GPA est une question très polémique. Elle donne lieu à des positions différenciées en droit comparé. La plupart des pays européens sont circonspects (prudents, attentifs, réservés, réticents) quant à cette pratique, à l’inverse de certains États américains comme la Californie qui autorisent cette pratique.

Quelle est la conception du droit français quant à la GPA ?

En France, si la loi maintient l’interdiction de la GPA (I) la jurisprudence fait montre d’une certaine hésitation dans le cadre de la célèbre affaire dite des jumelles « Mennesson » (II).

I/ le maintien de l'interdiction de la GPA par la législation française A°) interdiction de la GPA en droit français B°) une volonté contrariée de légaliser la maternité pour autrui en France II/ les hésitations jurisprudentielles dans le cadre de l'affaire Mennesson A°) la validation par la CA de Paris d'une transcription d'actes de naissance de jumelles nées à l'étranger d'une convention de gestation pour autrui B°) la remise en cause de la position de la CA de Paris |

I/ Le maintien de l’interdiction de la GPA par la loi française

Le droit français interdit la GPA (A) en dépit d’une volonté de faire évoluer le droit sur ce point (B).

A. L’interdiction de la GPA en droit français

C'est sur le fondement de l'indisponibilité du corps humain que la Convention de mère porteuse est interdite.

En effet, la Cour de cassation l'a d'abord affirmé solennellement par son arrêt d'AP du 31 mai 1991 en s'appuyant sur l'article 1128 du Code civil : « Il n'y a que les choses dans le commerce qui puissent faire l'objet de convention » – AP. 31 mai 1991.

Depuis la loi de bioéthique de 1994 c'est l'article 16-7 du Code civil qui prohibe la GPA en France rendant nulle toute convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui.

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