Gestion financiere

Pages: 8 (1945 mots) Publié le: 12 décembre 2012
• L’application du budget est gouvernée par un principe fondamental : la séparation des  ordonnateurs et des comptables.
L’ordonnateur, qui est l’exécutif des collectivités (maire, président du conseil général ou régional), donne l’ordre d’engager les dépenses et de recouvrer les recettes, mais ne peut pas manipuler les fonds publics.
Le comptable public est chargé d’exécuter les dépenses etles recettes selon les indications de l’ordonnateur, mais il ne lui est pas subordonné. Il est responsable personnellement et sur son propre argent de ces opérations. C’est un fonctionnaire de l’État dépendant du corps des comptables du Trésor.
• L’application du budget obéit à des règles précises faisant intervenir successivement l’ordonnateur et le comptable public.
Pour les dépenses, il y aquatre opérations, trois relevant de l’ordonnateur (phase administrative) et une du comptable (phase comptable) :
* l’engagement : décision par laquelle l’ordonnateur décide d’effectuer une dépense. Elle se traduit par l’affectation des crédits nécessaires au règlement de la dépense ;
* la liquidation : il s’agit de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et de fixer le montantde la dépense ;
* l’ordonnancement : c’est le mandat de paiement par lequel l’ordonnateur donne l’ordre au comptable de payer ;
* le paiement par le comptable : il procède d’abord à certaines vérifications, portant sur la régularité des opérations précédentes, et ensuite au paiement de la dépense.
Pour les recettes, se succèdent également phases administrative et comptable :
*l’émission d’un ordre de recettes (phase administrative) : la collectivité constate qu’un administré doit s’acquitter d’une somme correspondant à un service qui lui a été rendu (par exemple, paiement de la cantine scolaire...) ;
* le contrôle, notamment de l’existence de l’autorisation de percevoir la recette et son recouvrement, c’est-à-dire son encaissement par le comptable public, constitue la phasecomptable.
* ssainir la gestion financière publique était la principale préoccupation de la règle de la séparation et on peut affirmer que les avantages qu'il présente dans cette optique ne sont pas moindres quand on sait qu'il existe un contrôle mutuel (I) et des sanctions aux immixtions (II).
* § 1. Le contrôle mutuel
* Cette surveillance est réciproque parce qu'elle peut être exercéepar l'ordonnateur sur le comptable (A) ou inversement (B).
* A - Le contrôle de l'ordonnateur sur le comptable
* Dans les manuels de finances publiques, les auteurs ont le plus souvent recours au terme contrôle mutuel. L'expression surveillance mutuelle aurait été plus adaptée que ce dernier pour la simple et bonne raison que l'ordonnateur n'effectuait pas initialement un véritablecontrôle mais il se contentait tout simplement d'autoriser le comptable à agir. L'intérêt de cette autorisation préalable était que le comptable ne pouvait prendre des initiatives à l'insu de l'ordonnateur. Certains ont vu dans cette autorisation un contrôle préalable, mais c'est la loi organique française 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances qui va donner àl'ordonnateur un véritable pouvoir de contrôle sur l'activité du comptable. L'ordonnateur est désormais en mesure de participer aux opérations d'inventaire annuelles qui consistent en des évaluations de comptabilisation des stocks de clôture, de constatation et de la dépréciation des éléments d'actifs (amortissements), d'enregistrement des risques. Ce contrôle a été mis sur pied en
* même temps queles prologiciels ACCORD55 (Application Coordonnée de Comptabilisation et d'Ordonnancement de Règlement des Dépenses). Ce sont des prologiciels intégrés de gestion qui permettent de suivre toutes les phases de la dépense de l'Etat depuis l'attribution des crédits budgétaires jusqu'au règlement de la dépense.
* En somme, le comptable public fait à la fois l'objet d'une surveillance...
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