Le GIRTEC, un outil au service du patrimoine foncier corse

Le GIRTEC, Groupement d'Intérêts Publics Pour la Reconstitution des Titres de Propriété en Corse, est né, de manière officielle, le 30 janvier 2008, date du premier conseil d'administration. Auparavant, entre 2005 et 2008, la création d'une mission chargée de faciliter la reconstitution des titres de propriétés s'est développée. Une loi a été votée en 2006 et appliquée un an plus tard. L'Assemblée de Corse a donné son avis favorable en 2007.

Mission
Le GIRTEC est né à partir d'un constat: l'indivision, et donc, le désordre juridique dû à l'absence de titres de propriétés. Une situation qui s'est aggravée avec l'impossibilité d'acheter, de vendre, de louer, de partager, d'exploiter ou de donner un bien. D'autre part, cette situation a, également, provoqué la dégradation des biens et, s'agissant de maisons, elles sont tombées en ruines.
L'Etat, l'Assemblée de Corse, l'Association des maires de Corse-du-Sud et de Haute-Corse ainsi que le Conseil Régional des Notaires de Corse ont travaillé à l'élaboration du GIRTEC afin de proposer des solutions pour stopper l'indivision et favoriser la reconstitution des titres de propriété.
D'une manière concrète, la structure exerce une mission qui est d'intérêt public, en association avec des organismes de droit public et privé. À terme, sa mission est de favoriser la gestion des biens mais surtout la préservation du patrimoine.
Comment agit-il?
Le GIRTEC intervient dès lors que le lien entre un bien et son propriétaire est rompu. Un dossier est, alors, élaboré. On y présente la situation du bien (rappel historique), le conflit juridique (indivision bien souvent). Si besoin est, on peut faire appel à un géomètre (pour délimiter une ou des parcelles en litige) voire même un généalogiste (pour établir une filiation et, qui est le propriétaire du dit bien).
Les particuliers ne peuvent pas saisir l'organisme GIRTEC. Seuls, les notaires ou les responsables des