- Grands arrêts de la jurisprudence administrative

CE, Ass, 2 juillet 1982, Huglo: le privilège du préalable est un principe fondamental qualifié dans cet arrêt qui dit que le caractère exécutoire des décisions de l'administration est "la règle fondamentale du droit public".

L'arrêt Huglo rendu par le conseil d'etat réuni en assemblée le 2 juillet 1982 est un arrêt de principe. Suite à la modification par un décret du 12 mai 1980 du décret nº53-1169 du 28 novembre 1953, Monsieur Huglo et autres forment un recours en excès de pouvoir. Le tribunal administratif reçoit la demande et donne un sursis à l'exécution de la décision. Cette solution est suspendue par la section du contentieux et le conseil d'etat est saisi.

- 29 janvier 1954 : Institution Notre-Dame du Kreisker : Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires qui ajoutent des règles nouvelles.

- 18 décembre 2002 : Mme Duvignères : Les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire peuvent faire l’objet d’un recours contentieux.

-17 février 1995 : Hardouin et Marie : Restrictions sur la notion de mesures d'ordre intérieur.

- CE - 10 juillet 1995 : Association Un Sisyphe : Le conseil d’administration ne saurait par contre être soumis, par principe, aux prescriptions d’une circulaire ministérielle. Le CE a considéré que le ministre de l’éducation nationale s’était borné à donner, dans la circulaire, son interprétation de la laïcité, sans qu’aucune de ses dispositions n’ait de valeur normative. Selon cet arrêt, la circulaire n’avait donc qu’une valeur interprétative, non susceptible de remettre en cause la position du Conseil d’État.

- CE du 7 juillet 1978 « Syndicat des avocats de France » : Sur la compétence du conseil d’État Selon une jurisprudence constante, le conseil d’État est compétent pour connaître des directives générales adressées par le garde des Sceaux à l’ensemble des parquets.

- CE 8 décembre 2000 : En droit carcéral, le recours à la