Code de Recouvrement des créances Publiques

Brochure du nouveau code de recouvrement des créances publiques qui vous aidera à mieux connaître vos droits et vos obligations dans vos rapports avec le percepteur Guide du citoyen - contribuable 12345678910 11 12 13 14 15 Qu’est ce que le code de recouvrement ? Comment est-on informé de l’existence de dettes fiscales à payer ? Quels sont les délais consentis au contribuable pour régler ses dettes fiscales ? Comment peut-on régler ses dettes fiscales ? Peut-on obtenir des facilités de paiement des dettes fiscales ? A quoi s’expose-t-on en cas de dépassement du délai de paiement ? En plus des majorations de retard, à quoi s’expose le contribuable qui ne règle pas ses dettes fiscales ? Le percepteur peut-il tout saisir ? Le percepteur peut-il saisir d’autres biens que les meubles ? Le contribuable encourt-il le risque d’incarcération pour non paiement de ses dettes fiscales ? Le recouvrement des créances publiques peut-il occasionner d’autres frais au contribuable ? Peut-on bénéficier de remise ou de modération des majorations de retard et des frais de recouvrement ? Peut-on appréhender des fonds appartenant au contribuable mais détenus par d’autres personnes ? A quoi s’expose le contribuable qui use de manœuvres dilatoires pour échapper au paiement de ses dettes fiscales ? Quelles sont les possibilités de réclamations et de recours offertes au contribuable au niveau des actes de recouvrement ?

1. Qu’est ce que le code de recouvrement ? C’est la loi qui définit les règles relatives au recouvrement des créances publiques. Elle fixe les droits et les obligations des contribuables en matière de paiement des impôts et autres créances mises à leur charge.

2. Comment est-on informé de l’existence de dettes fiscales à payer ? L’administration est tenue d’informer le contribuable de l’existence des dettes fiscales mises à sa charge par tout moyen notamment par voie d’affichage et l’envoi d’avis d’imposition. Sur l’avis