Générations
4) Les obligations du franchiseur et du franchisé :
Obligations du franchiseur | Obligations du franchisé | Industriel, grossiste, prestataire de services ou commerçant, le franchiseur doit, selon le Code européen doit :
- Avoir mis au point et exploité avec succès un concept « pendant une période raisonnable » et dans au moins une unité pilote avant le lancement du réseau.
-Etre titulaire des droits sur les signes de ralliement de la clientèle : enseignes, marques et autres signes distinctifs.
- Disposer d’un réel savoir-faire et le transmettre à ses franchisés à travers une formation initiale et une assistance commerciale ou technique pendant toute la durée du contrat.- Transmettre un Savoir-faire :C'est l'ensemble des techniques de vente, de gestion des stocks, de rationalisation des tâches, de décoration qui font la spécificité d'un concept. le savoir-faire doit à la fois rester secret, pour permettre à la