Harmonisation de la TVA en question
On sait que dans le cadre du marché européen, des taux de TVA différents entre pays peuvent engendrer des distorsions de concurrence. Un pays à faible taux offre un avantage décisif face aux pays à taux élevés. A titre d’exemple, en 1988, le taux de TVA française sur les voitures de tourisme était de 28 %, alors qu’en Allemagne, il était de 15 %, ce qui mettait le vendeur français dans l’impossibilité d’être concurrentiel. La Commission européenne a décidé alors d’instaurer des taux uniques et uniformes de TVA sur l’ensemble du territoire de l’Union. Une directive sur les taux de TVA a, dès lors, été adoptée en 1992. Qu’en est-il aujourd’hui ? L’harmonisation totale des taux de TVA remise en question Cependant, avec les années, l’harmonisation totale des taux de TVA n’a pas été possible, car plusieurs pays voulaient garder quelques taux réduits pour certaines marchandises ou certains services. En conséquence, la directive a autorisé chacun des Etats à lister d’une manière exhaustive une série de services ou de marchandises bénéficiant d’un taux réduit de TVA. Cette liste est continuellement négociée lors des Conseils des Ministres des Finances. De plus, il apparaît, aujourd’hui, clairement, que des disparités de taux de TVA entre Etats sur certains services n’ont aucun impact sur la création du Marché Intérieur. Des taux de TVA différents en fonction des Etats pour des services comme l’HoReCa ou les travaux sur les bâtiments d’habitation ou scolaires n’ont pas d’impact sur le Marché Intérieur. En effet, la haute intensité de main-d’œuvre et le caractère très local de ces services font que des différences de taux de TVA entre Etats n’ont aucune influence sur le Marché Intérieur et n’interfèrent en rien en matière de concurrence. Bien plus, au niveau national, des taux réduits de TVA ont montré leurs effets bénéfiques sur des économies nationales et sur des secteurs en particulier. Il n’est plus utile de rappeler l’impact