AJ Famille 2007 p. 182
Couple homosexuel : refus de l'adoption simple
Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ.

20 février 2007 n° 06-15. 647 (n° 224 FS-P+B+R+I)

Sommaire :
M X et M Y ont conclu un pacte civil de solidarité en 2001. Le 13 juillet 2004, M Y a donné naissance à un fils sans filiation paternelle. M X a alors sollicité l'adoption simple de l'enfant de
M Y. La Cour d'appel de Bourges a prononcé cette adoption en estimant que l'adoption était conforme à l'intérêt de l'enfant, d'une part, car les partenaires apportaient toutes deux à l'enfant des conditions matérielles et morales adaptées et la chaleur affective souhaitable et, d'autre part, car M Y aura toujours la possibilité de solliciter un partage ou une délégation d'autorité parentale. Pour obtenir la cassation de cette décision, le procureur général près la
Cour d'appel de Bourges soutenait que la perte de l'autorité parentale par la mère naturelle était contraire à l'intérêt de l'enfant et que sa compensation par le biais d'une délégation d'autorité parentale supposait, non seulement que celle-ci soit sollicitée par les partenaires, mais encore qu'elle soit accordée par les juges. Son pourvoi est accueilli par la Cour de cassation (1) :

Texte intégral :
« Vu l'article 365 du code civil ; - Attendu que l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté [...] ; qu'en [prononçant l'adoption simple de l'enfant], alors que cette adoption réalisait un transfert des droits d'autorité parentale sur l'enfant en privant la mère biologique, qui entendait continuer à élever l'enfant, de ses propres droits, de sorte que, même si M Y avait alors consenti à cette adoption, en faisant droit à la requête, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».

Mots clés :
ADOPTION * Adoption simple * Enfant de sa partenaire * Transfert de l'autorité parentale
(oui) * Conformité à