Devoir de Droit

CAS 13 : Le contrat électronique

Première partie:
Analyse de la situation

1. Selon l’article 14 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne ou des communications commerciales. La société J est une entreprise qui commerciale des jeux électronique via internet. Afin de promouvoir ces offres commerciales, elle utilise le spamming qui consiste à envoyer plusieurs e-mails identiques publicitaires à un grand nombre de personnes sans qu’ils soient clients de la société. La grand-mère Nicole qui décidait pour la première fois d’effectuer ses achats sur internet, a déjà reçu à plusieurs reprises l’émail publicitaire.

La société Jeux et Jouets propose des jouets et des jeux en bois par voie électronique. Nicole est particulièrement intéressée par le site. Au vu de l’article 20 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, toute publicité doit d’une part, pouvoir être clairement identifiée comme telle ; et d’autre part, elle doit rendre clairement identifiable la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée. La société est tenue de respecter ces obligations. Le fournisseur doit faire figurer plusieurs éléments dans son offre tel que l’identité, le numéro d’immatriculation, l’adresse, les coordonnées de la société, les caractéristiques précises des jeux, les modalités de paiement et de la commande, le délai de livraison, les lieux de livraison, le montant de la livraison, le prix TTC des produits.

Éléments de droit positif

2. Il existe deux approches de la règlementation du spamming, c’est l’OPT-IN et L’OPT-OUT. Elles ont été mises en place pour protéger les données personnelles