Synthèse Dossier 6 - Identification, Capacité Juridique et Patrimoine des personnes Juridiques.

Une personne physique est identifiée par son nom, son domicile, nationalité. Elle possède des capacité juridique, avec l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Et elle possède un patrimoine: ensemble de biens et d'obligations ayant une valeur pécuniaire. Toute personnes physique et morales possèdent ces attributs mais avec des modalités de mise en oeuvres differentes Nous allons les étudiez séparement.

1. L'identification des personnes physiques
A. Le Nom de Famille
Les modalités d'acquisition du nom de famille ont étaient fixées en France, depuis 1804 par le Code Civil et la coutume. La loi du 4 mars 2002 à pronfondément changé ces modalités d'acquisition du nom de famille à partir du 1er janvier 2005. 1. Les modalités d'acquisition du nom de famille jusqu'au 1er janvier 2005.
En France, toute personne, née avant le 1er janvier 2005, s'est procurer un nom de famille selon les modalités suivantes:
- Un enfant né de parents mariés se voit attribuer le nom de son père.
- Un enfant né de parents non mariés est soit reconnue par un seul de ses parents et alors se voit attribuer le nom du père ou de la mère qui l'a reconnu, ou se fait reconnaitre par ses deux parents en même temps, alors il se voit attribuer le nom de son père.
-Un enfant trouvé de père et de mère inconnus, se voit attribuer le dernier prénom de la suite donner dans l'acte de naissance.
- Un enfant adopté, en adoption simple, accole le nom de l'adoptant au sien. Soit en adoption pléniaire, et se voit attribuer le nom de l'adoptant. 2. Les modalités d'acquisition du nom de famille depuis le 1er janvier 2005.
En France, toute personne, née le 1er janvier 2005, se voit attribuer un nom de famille selon les modalités suivantes:
- Une enfant né de parents mariés: les parents choisissent d'un commun accord le nom de famille attribué à l'enfant, soit le nom du père, soit