Contrat et obligations maternité pour autrui

En France, la législation actuelle reconnaît deux types d'adoption :
• l'adoption "simple" dans laquelle, tout en bénéficiant dans sa famille d'accueil de certains effets du droit de la filiation (nom, droit de succession), l'adopté reste cependant attaché à sa famille biologique
• l'adoption dite "plénière" qui a remplacé l'ancienne "légitimation adoptive", dans laquelle l'adopté entre dans la famille de la personne ou du couple marié qui l'adopte en cessant d'appartenir à sa famille naturelle.

Les faits :
Mm Y, épouse de M. X, est stérile. M. X donne son sperme à Mme Z qui se fait inséminée et porte donc l’enfant de M et MM X. A la naissance de l’enfant, le 17 novembre 1985, Solène a été déclarée par Mme Z et M. X. Solène est remise à ses parents adoptifs. Et le 16 juin 1986 donne son accord pour l’adoption. Cependant Mme Y et M. X divorce.
Madame Y décide d’assigner en justice M. X afin d’obtenir

La procédure :
- En 1ère instance : le tribunal de grande instance, la demanderesse est Mme Y et le défendeur M.X. Mme Y a demandé le divorce ainsi que l’adoption plénière qu’elle a obtenu.
- En 2ème instance : la cour d’Appel le 22 juin 1992. L’appelant est M X et l’intimée Mme Y. La cour d’Appel infirme partiellement la décision du tribunal, elle décide que ce ne soit qu’une adoption simple par Mme Y car il est du devoir de la société de protéger les enfants contre les erreurs des adultes et que Solène a toujours vécu avec Mme Y.
- Cour de Cassation : la demanderesse est Mme Y et le demandeur M.X. C’est un arrêt de cassation du 29 juin 1994. Car l’acte de Mme Z est considéré comme un abandon à la naissance de l’enfant, ce qui est un détournement de l’institution de l’adoption. Mme Y perd, elle ne peut adopter Solène.

Le problème de droit :
En cas de d’adoption, grâce à une mère porteuse, qui a en charge l’adoption ?

La discussion :
Mme Y qui est demanderesse en Cassation perd, car elle voulait