Identification et capacité des personnes juridiques
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L'identification et la capacité juridiques des personnes juridiquesL’identification des personnes
Pour se reconnaître entre elles, les personnes doivent être identifiées
A. L’identification des personnes physiques :
1. Le nom
La loi retient 2 éléments :
Le nom de famille désigne tous les membres d’une même famille.
Les modes d’acquisition du nom sont variables : par filiation naturelle (à la naissance), par adoption, par le mariage (usage du nom du mari).
La loi du 4 mars 2002 offre aux parents la possibilité de transmettre à l’enfant le nom du père ou celui de la mère ou les deux noms accolés. La loi prend désormais en compte le principe d’égalité des sexes affirmé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Le nom présente trois caractères essentiels :
– il est obligatoire ;
– il est immuable (sauf exceptions : nom ridicule, adoption, francisation des noms étrangers…) ;
– il est protégé contre l’usurpation, et en particulier contre l’usurpation à des fins commerciales.
Le prénom est un complément du nom. Il permet de distinguer les membres d’une même famille.
Le père et la mère choisissent le prénom de l’enfant. Leur choix est en principe libre, à condition qu’il ne soit pas contraire à l’intérêt de l’enfant.
L’attribution du prénom est contrôlée à plusieurs niveaux :
– par l’officier d’état civil, qui peut émettre des réserves ;
– par le procureur de la République, qui peut saisir le juge des affaires familiales (JAF) ;
– par le JAF, qui peut ordonner la suppression du prénom contesté.
2. Le domicile
Le domicile est le lieu du principal établissement de la personne, celui où elle réside habituellement. Le domicile est unique : on parle d’unicité du domicile.
Le domicile étant le siège des intérêts familiaux et pécuniaires, il détermine notamment : le lieu où la personne paye ses impôts ; la compétence territoriale d'une juridiction ; le lieu d'accomplissement de certains évènements