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Pages: 20 (11689 mots) Publié le: 11 avril 2015
• D. L’EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION HOSPITALIERE

LES NOTIONS ELEMENTAIRES DE DROIT

Peut-être, avant d’énumérer sommairement l’évolution législative et réglementaire, est-il utile de rappeler des notions élémentaires de droit car, dans l’épreuve du commentaire ou de synthèse de dossier, il y aura sans doute des références à des textes dont il convient de hiérarchiser l’importance :
• lestraités : il s’agit de conventions entre États (le traité de Maastricht, le traité de Rome, etc.) ou autres sujets de la société internationale (organisations internationales) ;

• la Constitution : ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’État (unitaire ou fédéral) ainsi que l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs ;

• la loi (norme législative) :règle écrite, générale et permanente élaborée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) ;

• l’ordonnance a le même caractère que la loi. Il s’agit d’un acte fait par le Gouvernement, avec l’autorisation du Parlement, dans les matières qui sont du domaine de la loi ; Viennent ensuite des normes infralégislatives regroupées sous la formule « textes réglementaires » :

• les décrets sont desdécisions exécutoires à portée générale ou individuelle signées par le président de la République ou le Premier ministre ;

• les arrêtés sont pris par les ministres (arrêtés ministériels), les préfets (arrêtés préfectoraux), les maires (arrêtés municipaux) ; ce sont des décisions exécutoires à portée générale ou individuelle ;

• les circulaires complètent les textes réglementaires dans le butde les expliciter ou de les préciser. En général, juridiquement dépourvues de force obligatoire vis-à-vis des administrés, elles jouent un rôle majeur dans les relations de l’Administration avec les administrés.

Les actes réglementaires ne peuvent être contraires à la loi, de même que la loi ne peut être contraire à la Constitution.
Enfin, parmi les sources du droit, il convient d’évoquer lajurisprudence qui constitue l’ensemble des décisions rendues par toutes les juridictions françaises. À cet égard, les arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d’État visent à harmoniser l’interprétation des textes par les juridictions.

LES PRINCIPALES LOIS HOSPITALIERES

• Instituant le service public hospitalier, la loi du 31 décembre 1970 dite loi BOULIN introduit une réformefondamentale des structures hospitalières. Elle met en œuvre deux idées maîtresses : réaliser un équilibre nouveau entre les secteurs hospitaliers, public et privé, voire leur collaboration ; définir de nouvelles structures et assouplir la gestion des établissements. Elle met surtout en place une carte sanitaire pour planifier les équipements hospitaliers, en fonction d’une étude des besoins desanté au plan géo-démographique.
• La loi du 19 janvier 1983 modifie en profondeur le financement des hôpitaux, jusque-là fondé sur le prix de journée. Elle institue la dotation globale . Ainsi, précise la circulaire d’application du 29 septembre 1983 : « L’hôpital ne sera-t-il plus tenté comme auparavant de faire des journées pour obtenir davantage de recettes. » En ce qui concerne les centreshospitaliers spécialisés en psychiatrie (CHS), cette réforme ne prendra effet qu’au 1 er janvier 1985. Parallèlement, les conseils généraux sont dessaisis en matière budgétaire (loi du 22 juillet 1983), pour éviter que se perpétuent les énormes disparités entre les budgets extrahospitaliers des différents départements, l’initiative du financement étant désormais confiée à l’État. L’hôpital est doncpassé d’une logique de production à une logique de productivité. Toutefois, on soulignera que le budget global, faute de règles du jeu claires mais également économiques, n’a pas induit une nouvelle dynamique ; il a au contraire encouragé une démobilisation des acteurs de l’hôpital. En effet, les règles de gestion ont étouffé l’esprit d’initiative, suscitant l’effet inverse de celui escompté...
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