Passer à une "immigration choisie", tel est l’objectif affiché de la loi relative à l’immigration et à l’intégration récemment votée. La réalisation de cet objectif reste pourtant délicate, comme le montrent, par exemple, les controverses autour du sort des familles d’enfants scolarisés et les difficultés de mise en place des coopérations nécessaires à l’échelle internationale.
La loi relative à l’immigration et à l’intégration : vers une immigration choisie ?
C’est la deuxième loi sur l’immigration votée depuis les dernières législatives. La loi du 26 novembre 2003 (relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat.) visait essentiellement à réduire l’immigration clandestine. La loi du 24 juillet 2006, intitulée loi relative à l’immigration et à l’intégration, a pour objectif la maîtrise à la fois quantitative et qualitative des flux migratoires : il s’agirait de "passer d’une immigration subie à une immigration choisie" (comme le précise la motion de synthèse adoptée à l’issue de la convention de l’UMP sur l’immigration, en juin 2005).
Pour atteindre cet objectif le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. durcit les conditions du regroupement familial, principale source d’une immigration considérée comme « subie », ainsi que le contrôle des mariages mixtes et conditionne l’obtention d’une carte de séjour « salarié » à l’existence d’un contrat de travail et à l’obtention préalable d’un visa long séjour.
Le principe de la régularisation systématique après 10 ans de présence sur le territoire est supprimé. Une liste de « pays d’origine sûrs » est établie. Un pays d’origine sûr est défini comme un pays qui « veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’état de droit ». Les demandes d’asile émanant de ressortissants de ces pays seraient traitées de