Insitutions administratives

Pages: 8 (1874 mots) Publié le: 17 février 2012
Dissertation : La révision constitutionnelle du 28 mars 2003,
vers une décentralisation renforcée.

Structuré à la fin de l'Ancien Régime selon un modèle d'organisation centralisé, les administrations publiques sont rapidement apparues en décalage avec les évolutions sociales, puisqu'un tel degré de bureaucratisation eut pour effet de paralyser l'action de l'État.
Bien qu'au XVIe siècle, ladécentralisation administrative permit le développement d'un État moderne, cette dernière n'est à ce jour plus indispensable, puisqu'il n'est plus nécessaire que le pouvoir soit organisé autour d'un seul, comme ce fut le cas jadis.
Ainsi, le fondement de la décentralisation repose dans la disparition du lien hiérarchique entre autorités locales et centrales. C'est pourquoi, les autorités localessont désormais dotées de la personnalité morale car la décentralisation est un aménagement du pouvoir administratif de l'État.
La politique de décentralisation s'est poursuivie sous les gouvernements de la Ve République. « L'acte I » de la décentralisation, initié sous la présidence de Georges Pompidou, a été récemment Poursuivie par une révision constitutionnelle du 28 mars 2003, en inscrivantla constitution dans le principe de décentralisation.
En effet, son premier article précise que la République demeure « indivisible » et que son organisation est « décentralisée ». Cette mention de l'article premier constitue le fruit d'une orientation politique institutionnalisée depuis 20 ans. La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 constituant « l'acte II » de la décentralisation est lamarque incontestable d'un nouveau pas franchi en cette matière puisqu'il en confirme le principe dans le texte suprême de la nation.
Mais en quoi la révision Constitutionnelle du 28 mars renforce-t-elle la décentralisation?
Pour répondre à ce problème nous verrons dans un premier temps que cette révision Constitutionnelle est non seulement la marque de la volonté du législateur d'attribuer uneplus grande autonomie aux collectivités territoriales (I) ; mais aussi le moyen d'élargir le principe de démocratie locale (II).

I. Vers une plus grande autonomie des collectivités territoriales.

L'article 72 – 2 de la Constitution énonce deux principes importants relatifs à l'autonomie financière des collectivités territoriales. D'abord, les transferts de compétences de l'État vers lescollectivités territoriales s'accompagnent de l'attribution de ressources nécessaires à leur exercice (A), ensuite les collectivités territoriales doivent bénéficier d'une autonomie fiscale (B).

A. Transfert de compétences de l'État.

La politique de décentralisation engagée dans les années 1980, provoqua un profond déséquilibre en ce qui concerne la répartition des compétences. La loiconstitutionnelle du 28 mars 2003 aurait pu être l'occasion de clarifier les choses. Cependant, une attitude différente a été constitutionnalisée, censé guider les transferts de compétences aux collectivités territoriales.
Ainsi, le principe de subsidiarité est adopté en l'article 72 alinéa 2 et précise que « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble descompétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon ».
Mais surtout, sa mise en oeuvre suppose que soit résolue au préalable le problème suivant :
«comment déterminer, pour une question précise, quel est le meilleur niveau d'exercice d'une compétence ? »
La réforme n'a fait qu'ajouter une part de subjectivité au texte. Pour dénouer ce problème épistémologique qui paraît insoluble, lelégislateur ajoute simplement que les collectivités territoriales « règlent les affaires propres de la collectivité territoriale ».
On peut donc légitimement se demander comment le principe de subsidiarité sera mis en oeuvre sachant qu'il semble aujourd'hui difficile de redistribuer les compétences actuellement dévolues aux collectivités territoriales.

B. Une autonomie financière et fiscale....
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Insitution
  • Les insitutions européenne
  • Insitution européenne
  • Repas en insitution
  • Administrative
  • Administrative
  • Insitutions et vie politique
  • Insitutions européennes 1

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !