Inspection fiscal
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eInspection fiscaleL’expérience montre que l’application correcte de la législation fiscale dépend dans une large mesure des contrôles exercés par l’administration. Lorsque les divers secteurs découvrent des lacunes dans les déclarations d’impôt, ils transmettent l’information à l’inspection fiscale qui examine dans le détail les éléments déclarés.
Aussi, lors de l’établissement de votre déclaration d’impôt, si vous constatez que des capitaux et leurs rendements, voire d’autres éléments de fortune ou de revenu, n’auraient pas été déclarés, vous avez la possibilité de les annoncer spontanément en annexant les justificatifs utiles.
L'inspection générale des finances « opère un rôle de contrôle et de surveillance sur tous les agents des services extérieurs du ministère des Finances et des ordonnateurs secondaires des autres ministères, ainsi que des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor ». Néanmoins, pas plus que la Cour des comptes, l'IGF n'a droit de regard dans la gestion financière de la juridiction constitutionnelle française, ce qui mettrait en doute l’autonomie financière du Conseil constitutionnel, garantie de son indépendance. Selon le conseil constitutionnel[3], « Même si aucun texte n’a formalisé l’incompétence de ces organes, un contrôle de droit commun affecterait l’indépendance de l’institution » ; le Conseil constitutionnel ne peut être soumis à un contrôle financier, tout comme ses homologues belge et italien[4].
Ses missions se sont diversifiées avec le temps : * inspection et audit interne (9% des missions en 2009) ; * évaluation d'organismes et de dispositifs publics (34% des missions en 2009) ; * conseil aux autorités publiques (37% des missions en 2009) ; * missions d'assistance (15% des missions en 2009) à des parlementaires en mission ou des commissions spécifiques comme la commission Juppé-Rocard chargée de déterminer les priorités du grand emprunt ; * représentation dans d'autres entités administrative