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INSTITUTION ADMINISTRATIVE 2013

1453 mots 6 pages
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INSTITUTION ADMINISTRATIVE 2013 /2014

Le cours d’IA présente les grands principes qui fondent l’administration française ainsi que ses principales institutions. Ce cours est présenté comme un enseignement charnière pour le droit public entre le cours de constit et le cours de droit administratif de L2. Ce cours est un cours de droit public et hybride. Il emprunte aux deux matières. Cette étude renvoi à la notion d’administration.

INTRODUCTION : La notion d’admini est hard à expliquer mais elle renvoie à l’Etat. Pour reprendre l’expression de Pierre Legendre : « les soutes de chaque état sont l’administration ». L’administration c’est l’Etat au quotidien, les ministères, les préfets, les services d’une mairie. C’est aussi la bureaucratie (aujourd’hui péjoratif mais au XIXème on parlait du pouvoir des bureaux) -> gouvernement des bureaux. L’adm renvoie aussi le gouvernement, le pouvoir executif. Dans la constit FR, l’article 20 al 2 qui prévoit : « que le gouvernement dispose de l’adm et de la force armée ». l’adm a déjà l’idée d’être subordonnée au gvnmnt et d’être partie prenante d’un ensemble qu’on appelle le pouvoir exécutif. Alexandre François Vivien (1799-1854) a la particularité d’avoir été ministre, député mais aussi conseiller d’Etat et est surtout connu comme étant le premier à avoir écrit un livre décrivant l’adm FR sous l’angle de la science adm, la sociologie de l’adm. Son livre s’appelle étude administrative qui décrit le fonctionnement de l’adm FR au milieu du XVIIIème et définit ce qu’est l’adm et dit : « le pouvoir politique donner au ministre accomplisse sa mission à l’aide de l’appui que les chambres lui donne, des lois qui leur soumet et enfin de l’administration qui est son agent le plus utile ». Il écrit aussi une définition de l’adm : « l’adm pourvoit au besoin des services publique et à l’exécution des lois, elle est le principale attribut du pouvoir exécutif. ». Sous le terme IA nous allons étudier pour une bonne part le pv ex mais

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    Deuxième partie | La dissociation des fonctions de président et de directeur général Troisième partie | La publicité des rémunérations et du plan options de dirigeant : La publicité des rémunérations des dirigeants des sociétés cotées La publicité des plans d’options de souscription ou d’achat d’actions des sociétés cotées L’information financière L’assemblée générale La mise en œuvre des préconisations Introduction Dans le cadre de notre formation, notamment, en matière de gouvernement d’entreprise, on s’intéresse pour le rapport du comité présidé par M.Marc Viénot en 1999 à l’intérêt d’un groupe des sociétés françaises et qui vient suite au premier rapport en1995 pour mettre à jour et compléter les recommandations formulées dans ce dernier.….

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  • SUJET BREVET 2013
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    Commentaire de la décision du Tribunal des conflits du 17 juin 2013, Société ERDF Annecy Léman : Il arrive malheureusement, au grand dam des administrés, que l'administration méconnait d'une manière grave ses compétences et qu'elle empiète considérablement sur la liberté de ses administrés, on parle alors de dénaturation de l'action administrative. Dans cette hypothèse, l'administration peut faire en quelque sorte l'objet d'une punition. Cette sanction suppose la perte du privilège de juridiction de l'administration au profit de la compétence du juge judiciaire.….

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  • histoire droit adm
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    aujourd’hui qu’on vit dans un état de droit. Tout d'abord, il parait important de définir le terme d'administration pour bien comprendre tous les aspects du droit administratif. Le terme d’administration a deux significations, l’une organique, l’autre fonctionnelle:….

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  • Droit
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    Introduction le droit administratif est l’ensemble des règles qui régissent d’une part le fonctionnement de l’administration et c’est ce qui lui donne l’image d’un droit de commandement chargé de la réalisation de l’intérêt général, surtout que l’administration détient un pouvoir de prendre des actes administratifs unilatéraux , d’autre part , il s’intéresse a l’organisation administrative, c’est la ou on parle de l’administration au sens organique c'est-à-dire l’ensemble du personnel ,des agents des organes qui exercent cette activité aussi les organismes chargé sous l’impulsion du pouvoir politique d’assurer les multiples interventions de l’Etat et des collectivités locales. Le droit administratif au sens moderne est apparu avec le 19éme siècle notamment avec la naissance du conseil d’Etat française, pour le Maroc, le droit administratif en tant que règles juridiques différentes du droit privé est de création récente puisque celles-ci ont été transposées a l’époque du protectorat en 1912 , cependant cela ne signifie pas que le Maroc n’a pas connu les règles de droit administratif avant cette date et c’est a ce point qu’on précise que l’organisation administrative marocaine a été soumise aux plusieurs contraintes et qu’elle a connu une grande évolution 1-avant le protectorat 2-pendant le protectorat 3-après l’indépendance I /-….

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    Commentaire de l’arrêt du 26 mai 2009, Syndicat national des personnels techniques et de travaux de l’équipement de la confédération générale du travail Le pouvoir exorbitant que possède l’administration sur ses administrés est appelé par Maurice Hauriou « le privilège du préalable ». Autrement dit, l’administration peut imposer unilatéralement des obligations et modifier la situation juridique des administrés. Cependant, les administrés peuvent à l’encontre des actes administratifs unilatéraux ouvrir des recours pour excès de pouvoir. L’arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 26 mai 2009 et intitulé « Syndicat national des personnels techniques et de travaux de l’équipement de la confédération générale du travail » est relatif à la possibilité pour une circulaire de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Dans l’affaire soumise aux juges administratifs, le Syndicat demande l’annulation de la circulaire du ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables en date du 24 avril 2007 au motif que l’agent qui demande son intégration devrait dépendre de l’accord de la collectivité territoriale.….

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  • Dissert
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    Sujet de dissertation : la spécificité du juge administratif. 
 ! « L’administration a besoin d’un juge qui lui soit propre. D’un juge loin de lui manifester de la complaisance, peut d’autant mieux la soumettre au respect du droit qu’il connaît ses rouages et n’est pas dupe des apparences. »….

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    La notion d’administration est imprécise. Comment distinguer à l’intérieur de l’exécutif l’administratif du politique ? La justice fait-elle partie des services publics qui constituent l’administration ? Où faut-il placer les entreprises publiques dans la notion d’administration ?….

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    l’administration qui est soumise au droit et non le droit qui est soumis à l’administration. Le juge administratif va se poser comme étant le garant, le protecteur des libertés fondamentales des citoyens par rapport à d’éventuels abuts de l’administration. Lorsque l’administration d’un pays va observer de manière rigoureuse les règles qui ont été élaborées démocratiquement, cette situation sera la marque d’un libéralisme politique. Dans ce cas là on parle d’un Etat de droit. Lorsque l’administration conserve une marge de maneuvre totale, et qu’elle dépend d’un système normatif n’ayant aucune moralité, on pourra dire que l’administration a la qualité d’instrument d’un Etat de police.….

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    L’administration est soumise dans son action à un bloc de légalité constitué notamment de ses propres règlements et des lois en vigueur. Pour en assurer le respect le juge administratif se place en arbitre par rapport à la soumission de l’action administrative à travers le contrôle du bloc de légalité. Selon la doctrine, la mission première du juge administratif est le contrôle du respect des normes qui s’imposent à l’administration et il ne doit juger qu’en droit. Mais certains parlent d’un contrôle d’opportunité de la part du juge depuis l’arrêt Canal du 19 octobre 1962.Dans lequel le Conseil d’Etat annule une ordonnance du 1er juin 1962 instituant une cour militaire de justice. Il justifie sa décision autrement que par des éléments purement juridiques.….

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    DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Sens strict : c’est le régime juridique des biens qui appartiennent aux personnes publiques. Sens large : il recouvre l’ensemble des opérations de l’Administration qui porte sur des biens matériels.….

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    De cette observation, il fut pensé de créer une juridiction administrative et d’élaborer progressivement un droit administratif. Dans le cadre de notre étude, les notions d’administration et de droit administratif se doivent d’être éclaircies. L’administration est un ensemble d’organismes administratifs et de services publics ayant la personnalité morale, tels que les communes, les établissements publics, qui agit entre le gouvernement et les gouvernés et, qui a pour activité la gestion des affaires publiques et pour finalité un but d’intérêt général. De plus, l’organisation et l’activité de l’administration sont soumises à un ensemble de règles que constitue le droit administratif. Ce dernier, peut être définit comme étant la branche de droit (public interne) qui régit l’administration publique (organisation et fonctionnement), et l’ensemble des règles applicables exclusivement à l’administration et sanctionnées par un juge spécifique, à savoir le juge administratif.….

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  • SUJETS CONCOURS 2013
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