Internationalisation de la norme pénale

Pages: 9 (2166 mots) Publié le: 2 février 2013
«  Si l’on peut parler d’internationalisation de la norme pénale à l’époque contemporaine c’est surtout parce que des conventions internationales signées au niveau de l’Europe par la France, vont, même en matière répressive, jusque à transférer des compétences à des instances supra étatiques. »

Au-delà des variations quantitatives et qualitatives, le fait délinquant est un phénomène ancieninhérent à toute société. Le fait délinquant ou anti social s’entend comme une pathologie sociale, c’est un comportement que la société n’admet pas et donc qu’elle sanctionne par la force de la norme pénale. En effet celle-ci s’apprécie par une double caractéristique, elle possède un élément contraignant et un élément sanctionnateur, par le jeu d’une habile interaction ces deux éléments constituent lasymbolique de la norme pénale ; on y obéit parce qu’elle a une valeur contraignante et en cas de non-respect de ce premier élément la sanction tombe, le deuxième élément garantit donc sa légitimité et sa crédibilité.
Ainsi c’est par la création et l’application de normes pénales que la société distingue les comportements qu’elle admet et ceux qu’elle sanctionne, chaque société en tant queNation dispose de ce pouvoir inspiré des compétences régalienne, le droit de punir, le « jus puniendi », était un des attributs de la royauté. Aujourd’hui ce n’est plus au nom du Roi que la justice est rendue mais au nom de la société française, le droit pénal est certainement la branche du droit la plus jalousement gardé par la Nation. Le droit pénal national est ainsi appliqué selon le principe delégalité, principe fondamental consacré dès la Révolution française, on ne peut être condamné ni emprisonné si le crime commis n’est pas prévu par la loi, le droit pénal puise donc toute sa valeur dans la loi, ici entendue comme l’acte voté par le Parlement, ce qui lui confère une légitimité indétrônable puisque la loi est synonyme d’expression de la volonté générale.
Cependant, l’évolution de lasociété française va de pair avec la construction européenne, l’aspect juridique n’a pas tout de suite été évoqué puisque les traités ont d’abord concerné des matières économiques. Ce phénomène aurait pu aller sans poser de problème mais la difficulté tient à la hiérarchisation de ces normes selon leur provenance nationale ou européenne, le juge constitutionnel aainsi admis la valeur supra-législative des traités mais aussi leur valeur infra-constitutionnelle. L’européanisation du droit tient à l’application directe du droit européen dans les sociétés nationales, le droit national, notamment le droit pénal interne, se trouve ainsi minoré. La construction européenne, emmenée par la ratification de traités de plus en plus nombreux et intervenantdans de plus en plus de domaines, est aujourd’hui un acteur incontournable quant à la production du droit interne des pays membres. Il est bien évidemment des branches du droit qui ont été immédiatement concernées par ce phénomène, notamment des branches à caractère économique comme le droit bancaire, quant au droit pénal, l’influence a certes été plus longue à devenir notable, mais elle estaujourd’hui incontestable ; cette influence n’est quasiment pas codifiée mais elle n’en est pas pour autant minorée, ce droit pénal « venu d’ailleurs » est essentiellement prétorien, issu de la Cour européenne des droits de l’Homme et de la Cour de Justice de l’Union-Européenne. A ce titre la question se pose de savoir si le principe de légalité comme élément essentiel à la bonne application du droitpénal n’est pas purement et simplement bafoué ; le droit pénal interne, influencé par les dispositions européennes, ne repose ainsi plus vraiment sur ce principe phare, il n’est plus à propos de parler de principe de légalité mais plutôt de principe de textualité. A ce propos il est intéressant de se demander quelle est l’influence concrète de ces traités s’accompagnant de transfert de...
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