Internationalisation de la norme pénale
2166 mots
9 pages
« Si l’on peut parler d’internationalisation de la norme pénale à l’époque contemporaine c’est surtout parce que des conventions internationales signées au niveau de l’Europe par la France, vont, même en matière répressive, jusque à transférer des compétences à des instances supra étatiques. »Au-delà des variations quantitatives et qualitatives, le fait délinquant est un phénomène ancien inhérent à toute société. Le fait délinquant ou anti social s’entend comme une pathologie sociale, c’est un comportement que la société n’admet pas et donc qu’elle sanctionne par la force de la norme pénale. En effet celle-ci s’apprécie par une double caractéristique, elle possède un élément contraignant et un élément sanctionnateur, par le jeu d’une habile interaction ces deux éléments constituent la symbolique de la norme pénale ; on y obéit parce qu’elle a une valeur contraignante et en cas de non-respect de ce premier élément la sanction tombe, le deuxième élément garantit donc sa légitimité et sa crédibilité.
Ainsi c’est par la création et l’application de normes pénales que la société distingue les comportements qu’elle admet et ceux qu’elle sanctionne, chaque société en tant que Nation dispose de ce pouvoir inspiré des compétences régalienne, le droit de punir, le « jus puniendi », était un des attributs de la royauté. Aujourd’hui ce n’est plus au nom du Roi que la justice est rendue mais au nom de la société française, le droit pénal est certainement la branche du droit la plus jalousement gardé par la Nation. Le droit pénal national est ainsi appliqué selon le principe de légalité, principe fondamental consacré dès la Révolution française, on ne peut être condamné ni emprisonné si le crime commis n’est pas prévu par la loi, le droit pénal puise donc toute sa valeur dans la loi, ici entendue comme l’acte voté par le Parlement, ce qui lui confère une légitimité indétrônable puisque la loi est synonyme d’expression de la volonté générale.
Cependant, l’évolution de la