Interruption Volontaire De Grossesse
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Interruption volontaire de grossesse→ Cette décision rendue le 15 janvier 1975, constitue la pierre angulaire d’un ensemble jurisprudentiel qui marque le point de départ de ce qui sera appelé le « contrôle de conventionnalité des lois ».
→ Elle peut être considérée comme l’une des plus importantes décisions rendues par le Conseil Constitutionnel, non seulement en raison de l’objet même de la loi qui porte sur le principe du respect de la vie humaine et qui a donné lieu à des débats passionnés, mais surtout en raison des conséquences juridiques de cette décision sur le plan du contrôle de constitutionnalité.
C’est une loi française impulsée par la mobilisation de nombreux milieux associatifs de gauche (dont on peut retenir notamment le Manifeste des 343 puis le Manifeste des 331). Le vote à l'Assemblée nationale a fait l'objet de débats. La loi est adoptée grâce à la presque totalité des votes des députés des partis de gauche et du centre malgré l'opposition de très nombreux députés de la droite.
Promulguée le 17 janvier 1975, elle dépénalise l'avortement dans certaines conditions. Nommée d'après Simone Veil, qui l'a impulsée, cette loi complète alors la loi Neuwirth, qui légalisait la contraception à partir de 1972 (date des premiers décrets d'application alors qu'elle avait été votée en 1967).
→ Décision plusieurs fois confirmée par la suite.
→ Avec la loi Veil, l'Interruption médicale de grossesse (IMG) peut alors être pratiquée selon des conditions très particulières et bien définies :
Volonté de la mère,
Maladie grave et incurable dans l'étendue des connaissances actuelles de la science,
Autorisation d'experts,
Pas d'autres alternatives.
→ La Loi Veil légalise également l'IVG. Il ne faut pas confondre l'IMG et l'IVG, cette dernière étant pratiquée sous l'unique volonté de la mère dans un délai en France de 14 semaines d'aménorrhées (soit 14 semaines depuis le premier jour des dernières règles, à ne pas confondre avec les semaines de grossesses