Mardi 14 septembre 2010 – Droit budgétaire (cours n°1).

INTRODUCTION.

SECTION 1: Présentation générale des finances publiques.

I- Définitions.

Quand on parle de finances publiques on va parler de droit budgétaire. L'objectif est de se mettre d'accord sur le cheminement de l'argent publique et comment le droit peut contrôler le parcours des deniers publiques, suivre la manière dont on va penser les dépenses publiques.

Phase 1: la conception → doit on fixer des normes contraignantes ?

L'Europe souhaiterait pouvoir émettre un avis sur la conception des finances publiques (surtout pour la France – critères de Maastricht). Ces critères reposent sur deux piliers: maitriser le déficit et maitriser la dette.

Le déficit → C'est le décalage qu'il y a entre les recettes et les dépenses.
En gros on dépense plus que les recettes prévues. Il y a un déficit prévisionnel et un déficit budgétaire. Il existe également un déficit d'exécution, en fin d'année on fait le compte de ce qu'il a été réellement été dépensé et réellement rentré. Le question se pose de la sincérité des prévisions.
D'après l'UE il faut maitriser les déficits et ils ne doivent pas dépasser 3% du produit intérieur brut.

La dette → C'est le cumul des déficits. L'Europe a imposé les critères de Maastricht, 3% de déficit et 60% de dette. L'Europe voudrait que la France présente sa dette publique ce qui est différent de sa dette de l'Etat.

Dette publique → Cumul de la dette des collectivités territoriales, dette de la sécurité sociale, dette de l'Etat, dette des structure (universités, etc...).

Première critique → Plusieurs états souhaiteraient qu'on définisse la dette par rapport au produit national brut et non seulement le produit intérieur brut.
Deuxième critique → distinguer la bonne et la mauvaise dette. Faut-il distinguer les dettes qui vont grossir votre patrimoine de celles qui vont grossir vos dépenses courantes. Certains économistes ont critiqué les critères de