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Introduction au droit immobilier

7355 mots 30 pages
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DROIT IMMOBILIER

Le droit immobilier est le terme générique qui regroupe l'ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé concernant les immeubles, par opposition aux meubles.
Il s'agit d'une partie du droit des biens, et concerne aussi bien le droit des immeubles privés que le droit du patrimoine des personnes publiques.
Son champ est donc très large puisqu'il concerne notamment :
- le droit de la construction,
- le droit de l'urbanisme,
- le droit des hypothèques,
- le droit des servitudes légales et conventionnelles,
- le droit de la mitoyenneté,
- le droit de la copropriété,
- le droit des associations foncières et des associations syndicales,
- le droit du domaine public,
- le droit applicable à certaines professions spécialisées, comme les agents immobiliers, les notaires, les architectes, les maîtres d'œuvre, etc, etc.

Introduction au cours de droit immobilier

-les différentes branches

-les caractères du Droit immobilier

-les sources du droit immobilier

Chapitre 1 : Les sources communautaires

Les interventions des législations qui se préparent. La directive de 85 sur la R des produits défectueux et directive sur la location à temps partagé en Europe.

L'application dans sa généralité du droit communautaire : l'incidence est moins visible mais a une influence : droit communautaire de la concurrence : art 81 et suivants et la législation française.

Les deux législations peuvent être appliquées de manière cumulative : les solutions françaises ne doivent pas être contraires aux solutions communautaire selon le principe de primauté du droit communautaire.

Section1 : Le droit communautaire de la concurrence

§1. Principe d'interdiction des ententes et des abus de position dominante

En droit communautaire (Directives et Art 81 et 82 Traité CE)

à Principe de primauté du droit communautaire donc une entente qui est interdite sur le terrain communautaire ne

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    Droit Intro : le droit: ensemble de règles qui régit nos rapports avec la société, règles de conduites qui dans une société gouverne les relations des hommes entre eux, et s'imposent à eux au besoin par le moyen de la contrainte étatique. >le droit objectif, suivi d'un qualificatif qui précise son objet ( ex: droit français/civil/famille). Il est parfois employé au pluriel. Le droit objectif engendre le droit subjectif les droits: ils désignent les prérogatives que le droit objectif reconnait à une personne et dont elle peut se prévaloir dans ses rappports avec les autres sous la protection de l'autorité publique ( ex: droit de propriété/créance/respect de la vie privée..)….

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  • Commentaire d'arrêt fraisse
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    Commentaire d’arrêt : cour de cassation assemblée plénière du 2 juin 2000 Selon la citation de Xavier PRETOT : « Alors même que le droit international exerce une emprise croissante, à la fois quantitative et qualitative, sur le droit interne des Etats, les rapports entre la règle nationale et la règle internationale demeurent d’une complexité singulière ». Le droit international peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques régissant les relations entre les Etats et les autres sujets de la société internationale. Les normes constitutionnelles peuvent être défini comme ensemble des règles de valeur constitutionnelle qui s’imposent à l’ensemble des règles subséquentes (traités, lois, règlements nationaux…) qui sont dictées sur son fondement. Les normes internationales sont des normes applicables à tous les états membres.….

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