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Introduction au droit immobilier

7355 mots 30 pages
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DROIT IMMOBILIER

Le droit immobilier est le terme générique qui regroupe l'ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé concernant les immeubles, par opposition aux meubles.
Il s'agit d'une partie du droit des biens, et concerne aussi bien le droit des immeubles privés que le droit du patrimoine des personnes publiques.
Son champ est donc très large puisqu'il concerne notamment :
- le droit de la construction,
- le droit de l'urbanisme,
- le droit des hypothèques,
- le droit des servitudes légales et conventionnelles,
- le droit de la mitoyenneté,
- le droit de la copropriété,
- le droit des associations foncières et des associations syndicales,
- le droit du domaine public,
- le droit applicable à certaines professions spécialisées, comme les agents immobiliers, les notaires, les architectes, les maîtres d'œuvre, etc, etc.

Introduction au cours de droit immobilier

-les différentes branches

-les caractères du Droit immobilier

-les sources du droit immobilier

Chapitre 1 : Les sources communautaires

Les interventions des législations qui se préparent. La directive de 85 sur la R des produits défectueux et directive sur la location à temps partagé en Europe.

L'application dans sa généralité du droit communautaire : l'incidence est moins visible mais a une influence : droit communautaire de la concurrence : art 81 et suivants et la législation française.

Les deux législations peuvent être appliquées de manière cumulative : les solutions françaises ne doivent pas être contraires aux solutions communautaire selon le principe de primauté du droit communautaire.

Section1 : Le droit communautaire de la concurrence

§1. Principe d'interdiction des ententes et des abus de position dominante

En droit communautaire (Directives et Art 81 et 82 Traité CE)

à Principe de primauté du droit communautaire donc une entente qui est interdite sur le terrain communautaire ne

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    Le mot « droit » n’est pas correctement utilisé. Le terme droit signifie 2 choses différentes : - Le droit c’est l’ensemble des règles de conduites qui gouverne les rapports des êtres humains dans la société et dont le respect est assuré par l’autorité publique ou par l’état. Cad qu’il désigne un ensemble de règles juridiques qui s’appliquent aux personnes dans leur relations sociales.….

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    Exemples : la « petite restauration » est complémentaire de l'activité de glacier ; le commerce de café-bar est complémentaire de l'activité de restauration rapide. La procédure est simple : Le locataire doit notifier son intention au bailleur qui a deux mois pour contester. La contestation ne peut porter que sur la connexité ou la complémentarité des activités. Si le bailleur conteste dans les délais le caractère connexe ou complémentaire, l'une des parties peut saisir le Tribunal de grande instance qui se prononcera, en fonction des usages commerciaux.….

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  • Droit Privé
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    A cet ensemble, on applique l’expression de droit objectif. Il est constitué par l’ensemble des règles imposées par l’autorité publique pour régir l’organisation même de la société et la situation qui est faite dans cette société aux individus. Le droit objectif est donc l’ensemble des règles qui régissent la vie en société et qui sont sanctionnées par la puissance publique. Le droit réglemente les rapports qui se forment entre la collectivité publique et les particuliers dans le cadre de la famille (droit de la famille) ou en matière de contrats (droit civil). Les règles présidant à ces rapports de droits sont donc des règles de conduite absolument nécessaires car sans ces règles, la vie en société serait synonyme d’anarchie.….

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    Commentaire d’arrêt : cour de cassation assemblée plénière du 2 juin 2000 Selon la citation de Xavier PRETOT : « Alors même que le droit international exerce une emprise croissante, à la fois quantitative et qualitative, sur le droit interne des Etats, les rapports entre la règle nationale et la règle internationale demeurent d’une complexité singulière ». Le droit international peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques régissant les relations entre les Etats et les autres sujets de la société internationale. Les normes constitutionnelles peuvent être défini comme ensemble des règles de valeur constitutionnelle qui s’imposent à l’ensemble des règles subséquentes (traités, lois, règlements nationaux…) qui sont dictées sur son fondement. Les normes internationales sont des normes applicables à tous les états membres.….

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  • Dut tc droit
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    Le droit : est l’ensemble des règles en vigueurs dans une société. La règle de droit va organiser la société au nom de certaines valeurs sociales. Le droit est un ensemble de norme. On est dans une société de droit écrit.….

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    DROIT IMMOBILIER INTRODUCTION -les différentes branches -les caractères du Droit immobilier -les sources du droit immobilier Chapitre 1 : Les sources communautaires Les interventions des législations qui se préparent. La directive de 85 sur la R des produits défectueux et directive sur la location à temps partagé en Europe. L’application….

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    Droit Intro : le droit: ensemble de règles qui régit nos rapports avec la société, règles de conduites qui dans une société gouverne les relations des hommes entre eux, et s'imposent à eux au besoin par le moyen de la contrainte étatique. >le droit objectif, suivi d'un qualificatif qui précise son objet ( ex: droit français/civil/famille). Il est parfois employé au pluriel. Le droit objectif engendre le droit subjectif les droits: ils désignent les prérogatives que le droit objectif reconnait à une personne et dont elle peut se prévaloir dans ses rappports avec les autres sous la protection de l'autorité publique ( ex: droit de propriété/créance/respect de la vie privée..)….

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    Il faut s’interroger sur la définition de ces deux termes pour comprendre un peut plus cette imbrication. Si l’on part du principe que le droit est un ensemble de lois qui définit les permissions et les interdictions à l'intérieur d'une société. Le droit peut donc être qualifié d’une série d'énoncés normatifs. Il a été décidé de normer les comportements par des règles de droit. S'il n'existait pas de telles règles, chacun pourrait porter atteinte à autrui.….

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