Introduction au droit immobilier

Pages: 30 (7355 mots) Publié le: 23 octobre 2012
DROIT IMMOBILIER


Le droit immobilier est le terme générique qui regroupe l'ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé concernant les immeubles, par opposition aux meubles.
Il s'agit d'une partie du droit des biens, et concerne aussi bien le droit des immeubles privés que le droit du patrimoine des personnes publiques.
Son champ est donc très large puisqu'ilconcerne notamment :
- le droit de la construction,
- le droit de l'urbanisme,
- le droit des hypothèques,
- le droit des servitudes légales et conventionnelles,
- le droit de la mitoyenneté,
- le droit de la copropriété,
- le droit des associations foncières et des associations syndicales,
- le droit du domaine public,
- le droit applicable à certaines professions spécialisées, comme lesagents immobiliers, les notaires, les architectes, les maîtres d'œuvre, etc, etc.


Introduction au cours de droit immobilier

-les différentes branches

-les caractères du Droit immobilier

-les sources du droit immobilier


Chapitre 1 : Les sources communautaires



Les interventions des législations qui se préparent. La directive de 85 sur la R des produits défectueux etdirective sur la location à temps partagé en Europe.



L'application dans sa généralité du droit communautaire : l'incidence est moins visible mais a une influence : droit communautaire de la concurrence : art 81 et suivants et la législation française.



Les deux législations peuvent être appliquées de manière cumulative : les solutions françaises ne doivent pas être contraires aux solutionscommunautaire selon le principe de primauté du droit communautaire.


Section1 : Le droit communautaire de la concurrence


§1. Principe d'interdiction des ententes et des abus de position dominante



En droit communautaire (Directives et Art 81 et 82 Traité CE)



à Principe de primauté du droit communautaire donc une entente qui est interdite sur le terrain communautaire nepourra être mise en oeuvre sur le territoire français. Règle DE NON BIS IN IDEM qui veut que la sanction n'ait pas lieu deux fois. Dans de telles sanctions administratives en réalité c'est un système quasi-répressif donc la quasi-totalité des règles de droit pénal s'applique.

Pourquoi on parle de concurrence dans ce cours ? Parce que c'est devenu une arme pour les entreprises de mettre desbâtons dans les roues ou niveau des appels d'offres notamment dans le cadre des marchés publics (dans le domaine de la construction : entreprises de BTP). Souvent entente entre les concurrents qui se répartisse l'appel d'offre

=> Arrêt Million et Maret



à Au titre du droit de la concurrence quand on parle d'entente ou d'abus de position dominante ce n'est qu'une facette. L'autre facetteconcerne les contrôles des concentrations. Le Traité CE dit que quand les seuils de chiffre d'affaire sont atteints alors il y a contrôle communautaire qui exclut le contrôle français. Donc pas d'application cumulative, l'application du droit communautaire exclut l'application du droit français. On parle de ce contrôle en droit immobilier parce que certaines entreprises de BTP procède à unrapprochement ce contrôle des concentrations est mis en oeuvre au niveau communautaire.


§2. Concernant les aides d'Etat



Elles sont sanctionnées par le droit communautaire mais pas par le droit français. Ce droit des aides d'Etat est aussi utilisé par les entreprises pour dénoncer des concurrents qui bénéficient de l'aide.


Section 2 : La libre circulation des marchandises



À côté dudroit de la concurrence on trouve aussi le contrôle communautaire de la libre circulation des marchandises. En effet beaucoup de matériels de construction transit sur le territoire de l'union. En matière de libre circulation des marchandises est-ce qu'une législation française règlementant la taille de tuiles par exemple ? L'art 28 Traité CE interdit les mesures discriminatoires mais les Etats...
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