Inventions De Salari S

749 mots 3 pages
Inventions de salariés

Rappel de la règlementation
Les règles applicables aux inventions de salariés sont obligatoires. Seuls une convention collective ou un contrat peuvent changer ces règles, et ce uniquement dans un sens plus favorable au salarié.
R611-1 : obligation au salarié auteur d’une invention, d’en faire la déclaration à son employeur. En cas de pluralité d’inventeurs : déclaration conjointe possible ou par certains d’entre eux seulement.
R611-2 : la déclaration doit indiquer : l’objet de l’invention et les applications envisagées, les circonstances de sa réalisation (instructions reçues, collaborations obtenues…), le classement de l’invention.
R611-9 : toute déclaration ou communication émanant du salarié ou de l’employeur doit être faite par LRAR ou par tout autre moyen permettant d’apporter la preuve qu’elle a été reçue par l’autre partie.
L611-7 CPI : inventions obtenues par les salariés. Deux hypothèses :
L’invention de mission : il s’agit des inventions faites par le salarié soit dans l’exécution de son contrat de travail (ce qui signifie qu’il a une mission inventive), soit dans l’exécution d’études ou de recherches confiées par l’employeur.
C’est l’employeur qui est titulaire des droits sur l’invention et le salarié a droit à une rémunération supplémentaire. Pour prétendre à rémunération, il faut avoir une mission inventive réalisée dans le cadre du contrat de travail.

L’invention hors mission attribuable : il s’agit de l’invention obtenue par un salarié qui n’est pas investi d’une mission inventive. Mais, l’invention présente des liens étroits avec l’entreprise.
Dans ce cas, le salarié est le titulaire des droits sur l’invention MAIS l’employeur peut décider unilatéralement de se faire attribuer les droits sur l’invention (= cession forcée). Le salarié aura droit à un « juste prix » en contrepartie.

Qui sont les salariés qui peuvent être inventeurs ?
Il s’agit des ingénieurs de recherche et d’études ou des techniciens occupant une fonction

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