JA et sanction disciplinaire
3246 mots
13 pages
Les travaux d’Édouard de la Ferrière depuis la fin du 19è divise le contentieux administratif en quatre branches. On peut citer le contentieux d'annulation qui vise à obtenir l'annulation d'une décision administrative nous concernant. Le contentieux de l'interprétation et de l'appréciation de légalité. Où le juge est amené à répondre aux questions préjudicielles posées notamment par le juge judiciaire en cour d'instance. Le troisième contentieux peut-être défini comme celui de la répression; le juge peut condamner un particulier à verser une sanction financière à l'administration public compétente. Dernier contentieux: le contentieux de pleine juridiction contentieux dans lequel le juge administratif exerce le plus largement ses pouvoirs juridictionnels, ce contentieux a généralement pour objectif de prononcer une réparation. Il existe depuis que la responsabilité administrative a été reconnue et a principalement comme objectif d'obtenir la réparation d'un pouvoir. Dans le cas de ce recours le rôle du juge est de sanctionner les erreurs, calance de l'administration à l'égard du demandeur. Il est le contentieux le plus fréquent avec celui pour excès de pouvoir (annulation). On voit ici que les pouvoirs du juge diffèrent, selon le type de contentieux duquel il est saisi. Par exemple dans le cadre d'un REP, le juge ne peut qu’annuler l’acte illégal, sans pouvoir le réformer ou lui substituer sa propre décision, alors que, dans le cas d'un plein contentieux, le juge dispose d’un pouvoir de réformation et peut infliger une sanction à l’administration ou octroyer une indemnité. C'est l'évolution des pouvoir accru du juge dans le cadre du REP sur les sanctions disciplinaires qui va principalement nous intéresser ici, puisque ceux du contentieux de plein pouvoir ont peu évolué. Il faut savoir que le juge ne peut statuer au delà de ce que lui demande la requête, excepté dans certains cas de figure où il peut invoquer les moyens d'ordre public: moyens devant