TD droit constitutionnel Séance n°4 Définition des termes : Juge constitutionnel : celui-ci remplit le rôle d'arbitre suprême impartial. le juge constitutionnel est un symbole de justice, de probité et d'équité. Plan : I- Les compétences de la justice constitutionnelle

A. Le Conseil constitutionnel comme juge de la Vème République
B. Le Conseil constitutionnel exclu de la justice politique

II- La politisation croissante des hautes juridictions françaises

A. La difficile cohérence entre impartialité du Conseil constitutionnel et intervention du monde politique
B. La question des anciens présidents : membres à vie du Conseil constitutionnel Développement : A chaque alternance politique, le Conseil constitutionnel apparaît désormais comme un contre-pouvoir fort capable de servir de frein à tous les excès législatifs des majorités installées. Par exemple : en 1982, le Conseil constitutionnel censure la loi relative aux nationalisations adoptée par la majorité socialiste ; en 1993, le Conseil constitutionnel censure les dispositions sur les droits d’entrée et de séjour des étrangers adoptée par la majorité de droite. Ce faisant, le Conseil constitutionnel est régulièrement accusé d’exercer un "gouvernement des juges". Il lui est reproché d’interpréter trop librement la Constitution et de s’instituer en chambre d’appel du Parlement sans en avoir la légitimité démocratique. B. Le Conseil constitutionnel exclu de la justice politique Depuis 1958, l'évolution du conseil constitutionnel a porté aussi bien sur le statut pénal des membres du gouvernement que sur celui du chef de l'Etat. Elle a consisté à éliminer toute trace de justice politique afin de construire un système de responsabilité pénale plus conformes aux canons du constitutionnalisme. II- La politisation croissante des hautes juridictions françaises

A. La difficile cohérence entre impartialité du Conseil constitutionnel et intervention du monde