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Juge judiciaire gardien des libertés fondamentales

31887 mots 128 pages
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DROIT COMMUNAUTAIRE

Nous étudierons dans ce cours, le droit constitutionnel de l'Union Européenne (charte des droits fondamentaux). Sa politique est étudié en master.

Le Droit communautaire est un droit jurisprudentiel, le statut de l'UE lui confère une exclusivité dans l'application et l'interprétation des lois. Ont été dégagé de ses juridictions des règlements...
L'UE englobe les communautés existante mais ne les remplacent pas.
Le processus décisionnel ressemble plus à celui d'un ordre étatique qu'international.

Les institutions de l'UE sont : Le conseil européen qui fixe les grandes orientations politiques La commission européenne qui propose les textes et veille à la bonne exécution des normes Le parlement européen qui donne son avis Le conseil de l'union européenne qui décide de l'adoption La CJCE qui interprète les textes. La cour des comptes qui assure la légalité de la dépense publique Rappel sur les traités (dates en vigueur) : 23 juillet 1952 : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) 1er Janvier 1958 : traité de Rome instituant la CEE traité de Rome instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) 1er juillet 1967 : traité de Bruxelles (ou traité de fusion des exécutifs communautaire) 1er juillet 1987 : Acte Unique Européen (achèvement du marché intérieur; 1ère révision des traités) 1er novembre 1993 : traité de l'Union Européenne (ou traité de Maastricht; 2e révision) (La CEE devient la CE, création des trois piliers,...) 1er mai 1999 : traité d'Amsterdam (réforme) 1er février 2003 : traité de Nice (réforme) 1er décembre 2009 : traité de Lisbonne (réforme) : il a été négocié et ratifié par 27 États membres. Il est plus politique alors que les autres sont techniques car il transforme l'architecture institutionnelle de l'Union.

Le traité de Lisbonne : Octroi la personnalité juridique à l'Union Fusionne les trois piliers

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    à toutes personnes de faire tel négoce ou d’exercer tel profession, art ou métier qu’il trouvera bon“, que l’on retrouvera dans le préambule de la constitution de 1946 qui reconnaît à tous les citoyens d’obtenir un emploi. Ce droit commun est aussi affirmé par des principes communautaires tels le droit de l’union européenne qui vise notamment à assurer l’existence d’un véritable marché européen. Le droit de circulation définie par la signature de l’accord de Schengen en 1985 qui a instauré la suppression des contrôles aux frontières entre les pays participants se concrétise par l’espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures. La liberté d’établissement s’inscrit également comme une liberté fondamentale qui permet a tous les ressortissants d’un état membre de s’installer librement sur le territoire d’un état membre. Le choix d’une activité pour un travailleur entrainera l’application d ‘un ou plusieurs régime juridique comme le statut de fonctionnaire, de salarié, d’indépendant.….

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    Droits Ecrivain Juridique MESSAGE DE L’AUTEUR DE L’OUVRAGE Ledit ouvrage juridique du Droit Public, plus précisément du Droit Constitutionnel est très primordial et fondamental pour tout citoyen, pour tout État, et plus particulièrement pour l’Etat du Cameroun qui est depuis le 18 janvier 1996 dans une crise constitutionnelle dramatique et catastrophique. Tout(e) lecteur(trice) dudit ouvrage doit être curieux pour mieux appréhender, saisir les principales motivations et mon avis sur la révision constitutionnelle. La Loi Constitutionnelle n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 2 juin 1972, au lieu que certaines dispositions de celle-ci soient changées ou modifiées, la Loi Constitutionnelle suscitée mérite une révision intégrale et non partielle. J’invite le gouvernement de la République et tout autre organe habilité à réviser la Constitution de réviser intégralement et entièrement l’actuelle Constitution de la République du Cameroun. Cette Constitution appelée encore Loi Fondamentale, non seulement de sa crise de légitimité présente également « un caractère politique », et….

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