La décision du Conseil Constitutionnel n° 2006 – 543 du 30 Novembre 2006
Loi relative au secteur de l'énergie Comme l’a affirmé la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans des arrêts majeurs, la Communauté élabore « un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les Etats ont limité (…) leurs droits souverains. ». Cet ordre juridique, communément désigné par le terme de droit communautaire, constitue « un ordre juridique propre, intégré au système juridique des Etats membres (…) et qui s’impose à leur juridiction. » Le droit communautaire paraît donc s’intégrer systématiquement aux ordres juridiques internes, c’est-à-dire à des ensembles cohérents et hiérarchisés de règles de droit, d’institutions qui les élaborent et de juridictions qui les appliquent. Cependant, au vu de la diversité des sources de droit communautaire, sources écrites d’une part (droit communautaire primaire, conventionnel et dérivé) et sources non écrites de l’autre (jurisprudence et principes généraux du droit), il semble que l’intégration du droit communautaire nécessite la mise en place de mécanismes divers permettant aux Etats membres d’assurer une cohésion entre leur droit national et cette nouvelle source de droit. C'est dans cette optique que nous étudierons la décision du Conseil Constitutionnel 543 DC du 30 novembre 2006 sur la loi relative au secteur de l'énergie. La décision 543 DC soulève deux questions celle des conditions de privatisation d'une entreprise publique et celle du statut des directives européennes
==> sur ce point, la décision 543 DC se situe au prolongement de la jurisprudence de 2004 sur le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition des directives communautaires
Par ailleurs, la spécificité de cette décision tient au fait de deux éléments, d'une part le Conseil Constitutionnel s'est saisi de la question de la compatibilité d'une loi de transposition avec deux directives européennes qui concernent l'ouverture à la