Jurisprudence commentée
Nom de domaine et risque de confusion dans l'esprit du public
Le 25/09/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Concurrence.
Le droit d'exploitation d'un site exploitant le nom d'une commune ne doit pas avoir pour objet ou pour effet d'induire une confusion dans l'esprit du public.
Selon un Arrêt de cassation de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 10/07/2012, une commune est fondée à assigner l'exploitant d'un site internet hébergeant différents annonceurs, dès lors que le nom de domaine est identique au nom de la commune, et qu'il existe un trouble manifestement illicite résultant d'un risque de confusion dans l'esprit du public, entre ce site privé d'annonces et le site officiel de la commune.
Plan :
1. Analyse de la décision de jurisprudence
2. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 10/07/2012, cassation (11-21919)

Analyse de la décision de jurisprudence
En l'espèce, la commune de Marmande (qui exploite le site mairie-marmande.fr) a fait assigner devant le juge des référés la société D. qui exploitait depuis plusieurs années un site qui délivre des services de référencement, d'adressage et de boites aux lettres, dénommé Marmande.fr. Elle a demandé au juge d'ordonner la suppression du nom de domaine utilisé et que soit ordonné le blocage de marmande.fr.
A l'époque de l'enregistrement auprès de l'AFNIC du nom de domaine marmande.fr, les dispositions de l'article L711- 4 h du Code de la propriété intellectuelle, qui protègent les collectivités territoriales contre un dépôt de marque, n'étaient pas en vigueur. Aussi, la demande de la Commune de Marmande était fondée sur les dispositions de l'article 1382du Code civil. Elle fait valoir que l'utilisation du nom de la Commune de Marmande est d'une part, constitutif à son égard d'un acte de concurrence déloyale, et d'autre part, constitue un trouble manifestement illicite, en raison du "risque de confusion" qui pouvait en